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L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

04.032 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter

Dernière actualisation: 17.06.2010

Commission conseil prioritaire

Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS-E)

Composition
CSSS-E, 25.11.2008: La CSSS-E dit non au modèle d’assurance de base duale
CSSS-E, 29.10.2008: CSSS-E: audition sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, discussions par article sur le taux de conversion minimal et la liberté de contracter
CSSS-E, 27.08.2008 : La CSSS-E : approuve la révision de la LPP - entre en matière sur la liberté de contracter dans la LAMal
CSSS-E, 14.05.2008: La CSSS-E se prononce nettement en faveur de la prolongation du gel des admissions, mais rejette l’initiative populaire «Pour un âge de l’AVS flexible»
CSSS-E, 17.10.2007 : La CSSS-E se prononce en faveur de la révision de la loi sur les stupéfiants. Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter

Informations complémentaires		Commissions concernées
Interventions parlementaires		Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 99 27 Fax 031 322 98 72 www.parlement.ch sgk.csss@parl.admin.ch

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