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L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

04.032 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter

Dernière actualisation: 17.06.2010

Consultation

Premier paquet

Rapport sur les résultats de la consultation complémentaire par écrit relative aux Révisions partielles de la loi sur l’assurancemaladie et à la Modification de l'ordonnance sur l'assurancemaladie. Juni / Juin 2004 (ergänzte Fassung Juli 2004) (PDF)
Rapport sur les résultats de la consultation complémentaire par écrit relative aux Révisions partielles de la loi sur l’assurancemaladie et à la Modification de l'ordonnance sur l'assurancemaladie. Résultats en détail (PDF)

Deuxième paquet

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (financement hospitalier, managed-care) August 2004 / août 2004 (PDF)

Consultations des partis et des associations

Informations complémentaires		Commissions concernées
Interventions parlementaires		Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 99 27 Fax 031 322 98 72 www.parlement.ch sgk.csss@parl.admin.ch

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