La Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national ayant décidé sans opposition d'entrer en matière sur la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (02.093) lors de sa dernière séance, elle a pu entamer l'examen par article. S'agissant de l'article 10, elle a pris la décision, par 13 voix contre 10, et une abstention, d'interdire complètement la publicité pour les boissons alcoolisées à la radio et à la télévision ; le Conseil fédéral souhaitait de son côté maintenir, sous certaines conditions, la publicité pour le vin et la bière. La commission a par ailleurs décidé, par 21 voix pour et 2 abstentions, d'attribuer au Conseil fédéral la compétence lui permettant d'interdire d'autres émissions publicitaires en invoquant la protection de la santé et de la jeunesse.

S'agissant de l'article 11 concernant les interruptions publicitaires des programmes télévisés, la CTT a proposé, par 12 voix contre 11, de le supprimer intégralement. Les chaînes de télévision privées seraient alors libres d'interrompre leurs programmes selon leur bon vouloir. Cette décision va au-delà de ce que prévoit la directive de l'UE sur les interruptions publicitaires, qui impose certaines contraintes. Partageant le point de vue du Conseil fédéral, la CTT a confirmé l'interdiction de la publicité pour les médicaments et de la publicité politique. La prochaine séance relative à la LRTV aura lieu les 14 et 15 avril 2003.

La séance s'est achevée par une audition des présidents des quatre sociétés régionales de SSR SRG idée suisse, qui se sont exprimés sur l'organisation institutionnelle prévue par le projet de loi et ont fait part de leurs critiques quant à la création d'un comité consultatif.

La commission a siégé à Berne les 24 et 25 mars 2003 sous la présidence du conseiller national Peter Vollmer (PS/BE).

Berne, le 25.03.2003    Services du Parlement