La commission a suivi dans les grandes lignes les décisions prises en mai par le Conseil national, a dit mardi sa présidente Erika Forster (PRD/SG) devant la presse. Le plénum se prononcera le 22 juin sur cette réforme visant à réduire le nombre de nouvelles prestations de 20 % par rapport à 2003 grâce à un dispositif de détection précoce des personnes en incapacité de travail.

La majorité a adopté la définition plus restrictive de la notion d´invalidité. Pour toucher une rente, il faudra prouver qu´aucune mesure de réadaptation n´est à même d´assurer le maintien ou le retour à la vie professionnelle.

Douze mois

Mais la commission a décidé de fixer une limite à la "réintégration à gogo" en introduisant une nouvelle disposition, a précisé Mme Forster. L´interessé devra savoir tout au plus au bout de douze mois après le dépôt de la demande de rente s´il a droit ou non à des prestations de l´AI.

Comme au National, la majorité bourgeoise veut supprimer les rentes complémentaires versées aux conjoints de bénéficiaires de l´AI (116 millions de francs d´économies). Par 9 voix contre 3, elle a décidé d´imposer ce sacrifice à quelque 64 000 personnes qui touchent en moyenne 400 francs par mois, malgré les promesses faites lors de la 4e révision de l´AI en matière de droits acquis.

La même majorité a également signé l´arrêt de mort du supplément de carrière (102 millions d´économies). La rente devrait être calculée à l´avenir sur la base du dernier gain réalisé, sans tenir compte des perspectives professionnelles avant l´entrée à l´AI.

Pas de quotas

La commission n´a pas voulu fixer des quotas de personnes handicapées ou d´autres mesures fermes pour les entreprises ou la Confédération. Mais elle souhaite que les employeurs soient appelés à collaborer activement avec les offices AI afin de trouver une solution acceptable pour les personnes en incapacité de travail.

Par 7 voix contre 6, la majorité a refusé une proposition qui aurait permis à l´AI d´accorder un soutien financier aux employeurs qui gardent des employés au lieu des les mettre à l´AI. Une minorité défendra néanmoins cette idée devant le plénum.