Par 11 voix contre 10, et 3 abstentions, la CSSS-N a décidé de ne pas opposer de contre-projet (indirect) à linitiative populaire « Pour une protection raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » (06.106 n), déposée le 13 janvier 2006. Par 14 voix contre 9, et 1 abstention, elle recommande de rejeter l'initiative populaire. Cette dernière compte quatre objectifs : la légalisation de la consommation ; la légalisation de la culture du chanvre destinée à un usage personnel ; la publication par la Confédération de prescriptions concernant la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre ; et la prise de mesures pour la protection de la jeunesse. Après avoir entendu une délégation du comité d'initiative, la commission a également procédé à l'audition de représentants des cantons du Tessin et de Bâle-Campagne, qui ont adopté ces dernières années de nouvelles réglementations visant à résoudre le problème du cannabis.
En raison de plusieurs reportages parus dans les médias et de requêtes relatives au problème du refus des assureurs-maladie de prendre en charge les traitements des personnes n'ayant pas versé à temps leur prime d'assurance, la commission avait inscrit l'art. 64a LAMal à l'ordre du jour de sa séance. Cet article avait été adopté par les conseils à la session de printemps 2005 dans le cadre de l'examen du projet du Conseil fédéral relatif à la réduction des primes (04.033 én), et était entré en vigueur au 1er janvier 2006. Depuis cette date, le délai de grâce laissé aux assurés pour s'acquitter des primes qu'ils n'ont pas versées a été raccourci. Conséquence de cette nouveauté : le nombre des personnes qui ne sont plus couvertes par l'assurance-maladie a augmenté l'an dernier. Les hôpitaux refusent de leur côté de se charger du recouvrement et se plaignent du non règlement des factures. Selon l'art. 64a LAMal, les assureurs doivent communiquer au service cantonal compétent les noms de toutes les personnes en retard de paiement. D'un canton à l'autre, ces problèmes sont traités différemment. C'est dans ce contexte que la commission a entendu des représentants de la CDS et de santésuisse. La majorité de la CSSS-N estime qu'il est urgent d'agir. La commission décidera donc au mois d'avril, sur la base des documents pertinents, s'il y a lieu d'adapter la loi ou si des mesures prises au niveau de l'ordonnance pourraient suffire pour remédier à cette situation insatisfaisante.
La commission a poursuivi l'examen par article de la 11e révision de l'AVS concernant les Mesures relatives aux prestations (05.093 n) et l'Introduction d'une prestation de préretraite (05.094 n). La discussion a principalement porté sur la définition de l'âge de la retraite pour les femmes ainsi que sur différentes propositions visant à modifier la réglementation de la rente de retraite anticipée (flexibilisation de l'âge de la retraite). Sans opposition, la commission a finalement décidé d'instituer une sous-commission qui examinera les différents modèles de retraite anticipée et d'âge de la retraite afin de lui faire une proposition.
S'agissant du financement de l'AI (5e révision de l'AI. Projet 2 [05.052 n] et Financement additionnel de l'AI [05.053 n]), le président de la Commission des finances du Conseil national Hermann Weyeneth a présenté à la commission l'avis rendu par la CdF-N le 22 février 2007 sur les propositions de la CSSS-N. La CdF-N souhaite que le Conseil fédéral ne paye la totalité des intérêts de la dette de l'AI que si l'augmentation de TVA proposée entre en vigueur. La commission a suivi à l'unanimité la proposition de la Commission des finances du Conseil national. L'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI constitue bien sûr l'autre condition sine qua non.
Enfin, la commission a procédé à de nombreuses auditions en vue d'entrer en matière sur la Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins (05.025 é). L'examen du projet se poursuivra à la prochaine séance (du 25 au 27 avril 2007).
Réunie à Berne les 22 et 23 février 2007, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Pierre Triponez (PRD, BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Ont été auditionnées les personnes et organisations suivantes :
06.106 Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse. Initiative populaire Comité de l'initiative : Andrea De Marmels et Christa Markwalder-Bär, conseillère nationale ; canton BL : Stephan Mathis, secrétaire général de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires, et Gerhard Mann, chef de la section Autorisations, privation de liberté et affaires sociales ; canton TI : Antonio Perugini, procureur.
Art. 64a LAMal Thomas Straubhaar, directeur adjoint de l'Office des hôpitaux, Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Bern; Semya Ayoubi, chef de projet auprès du secrétariat central de la CDS ; Peter Fischer, président de la direction de Visana et membre du conseil d'administration de santésuisse ; Stefan Kaufmann, directeur adjoint de santésuisse.
05.025 é LF sur le nouveau régime de financement des soins CURAVIVA : Otto Piller, président, et Tristan Gratier, président de la plate-forme romande ; Association Alzheimer Suisse : Birgitta Martensson, directrice et Marianne Wolfensberger, juriste ; H+ Les Hôpitaux de Suisse : Bernhard Wegmüller, directeur, et Hansruedi Schönenberg, chef de projet Soins de longue durée ; ASI : Pierre Théraulaz, président, et Elsbeth Wandeler, responsable de la politique professionnelle ; Conseil suisse des aînés : Marianne de Mestral et Peter Rothacher, membres du groupe de travail Santé ; Association suisse des servcies d'aide et de soins à domicile : Stéphanie Mörikofer-Zwez, présidente, et Beatrice Mazenauer, secrétaire générale ; CDS : Heidi Hanselmann, conseillère d'État, et Semya Ayoubi, collaboratrice scientifique au secrétariat central ; santésuisse : Otto Bitterli, CEO de Sanitas, membre du conseil d'administration de santésuisse, et Stefan Kaufmann, directeur adjoint de santésuisse ; OSP Organisation suisse des patients : Margrit Kessler, présidente, et Lisa Siegenthaler ; Senesuisse : Clovis Défago, président, et Stefanie Meier-Gubser, secrétaire patronale.
Berne, le 23.02.2007 Services du Parlement