L'accord sur la participation de la Suisse au programme MEDIA de l'UE (07.074) permet à la Suisse de participer à la promotion du cinéma européen pour la période 2007 à 2013. Il s'agit en fait de la reconduction de l'accord conclu dans le cadre des Bilatérales II. L'accord négocié avec l'UE est aujourd'hui soumis au Parlement pour approbation ; étant donné l'urgence du dossier, la procédure d'approbation a été introduite simultanément dans les deux conseils, le Conseil des États étant en l'occurrence le conseil prioritaire. L'accord en question comporte notamment un point qui est contesté sur le plan politique : l'obligation faite à la Suisse, sur la demande l'UE, d'appliquer à partir de 2009 la directive européenne « Télévision sans frontière ». Cela aurait pour conséquence que les fenêtres publicitaires diffusées par les stations étrangères à l'intention du public suisse ne seraient plus soumises à l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées, les partis politiques et une appartenance religieuse - interdiction inscrite dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) en 2006. La compétitivité des chaînes de télévision suisses risquerait d'en souffrir, à moins que la LRTV ne soit modifiée.

Pour commencer, la CPE-N a pris acte de la position de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), qui estime pour sa part qu'une révision de la LRTV n'entre pas en considération à l'heure actuelle. Elle a ensuite rejeté, par 10 voix contre 6, et 3 abstentions, une proposition visant à attendre de disposer d'un tableau global des intérêts qui sont en jeu avant de prendre une décision. La commission a également rejeté, par 10 voix contre 8, et 1 abstention, une proposition de non-entrée en matière. Elle s'est alors attelée à la discussion par article, sans l'achever toutefois.

La majorité de la commission est favorable à la conclusion de l'accord précité, jugeant que la participation de réalisateurs suisses à la coopération audiovisuelle européenne est importante si l'on entend encourager la diversité de la scène culturelle suisse. Cette même majorité est d'avis que le délai transitoire de deux ans qui a été négocié permettra de trouver une solution pour ce qui est des conséquences de la directive européenne « Télévision sans frontière ». À ses yeux, il est de toute façon impossible pour la Suisse de s'isoler de l'espace audiovisuel européen. La minorité de la commission accorde une grande importance politique aux restrictions publicitaires imposées en Suisse et refuse un assouplissement des interdictions publicitaires dû à un accord avec l'UE. En ce qui concerne la participation de la Suisse au programme MEDIA, une partie de la minorité y est en principe favorable, mais n'approuve pas l'accord dans sa forme actuelle. C'est ainsi qu'un renvoi du projet au Conseil fédéral, en le chargeant de renégocier l'accord, a été évoqué, mais sans aboutir à une proposition concrète. L'autre partie de la minorité s'oppose en revanche à une participation de la Suisse à la promotion du cinéma européen, parce qu'elle estime que cette dernière relève d'un protectionnisme culturel inopportun.

La commission a traité cet objet le 16 octobre à Berne sous la présidence du conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence de M. Pascal Couchepin, conseiller fédéral.

Un communiqué de presse concernant les autres objets traités lors de cette séance sera publié séparément.

Berne, le 16.10.2007    Services du Parlement