La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats a procédé à l’examen de la première révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (préparations hospitalières, 07.030  é) et a auditionné un représentant des pharmaciens hospitaliers. Le projet du Conseil fédéral vise notamment à dispenser les hôpitaux de l’obligation d’autorisation délivrée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques concernant les préparations qu’ils fabriquent eux-mêmes pour couvrir leurs besoins spécifiques. En effet, l’introduction de la loi sur les produits thérapeutiques, dont le délai transitoire expire fin 2008, pose le problème suivant : dès 2009, les hôpitaux ne pourront plus commander ou fabriquer légalement de nombreux médicaments et préparations spéciales qui ne sont pas enregistrés ou disponibles tels quels. La commission est entrée en matière sur le projet et achèvera son examen probablement à sa séance du 18 février 2008.

La commission s’est ensuite consacrée au message concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (réforme structurelle, 07.055  é). Ce dernier vise notamment à renforcer la surveillance par la cantonalisation de la surveillance directe et à renforcer la haute surveillance par la création d’une commission fédérale de haute surveillance. Il vise en outre à édicter des dispositions sur des règles de comportement en matière de gestion des institutions de prévoyance : en effet, nombreux étaient ceux qui réclamaient de telles dispositions depuis les révélations en rapport avec la fusion Swissfirst - Bank am Bellevue en automne 2005. Dans ce contexte, la commission examinera aussi la troisième partie de la loi relative à PUBLICA (loi sur la caisse fédérale de pensions. Révision totale, 05.073  n), qui concerne la déclaration obligatoire des personnes gérant les placements et l’administration de la fortune. Les 8 et 9 janvier 2007, la commission avait déjà mené des discussions sur une déclaration obligatoire analogue aux règles du domaine bancaire après que l’examen de la loi relative à PUBLICA avait soulevé cette question et qu’il avait été décidé de constituer une troisième partie pour y répondre. La commission est entrée en matière sur le projet et procédera à des auditions à sa séance du 18 février 2008.

Le Conseil national avait adopté le 4 octobre 2007, par 109 voix contre 52, le projet de loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (04.476  n) de la CSSS-N. Il avait notamment adopté par 92 voix contre 78 une proposition de la minorité de la commission prévoyant la possibilité pour les établissements d’hôtellerie et de restauration ainsi que les boîtes de nuit d’être exploités, sur autorisation, comme établissements fumeurs, dans les cas où une séparation entre locaux fumeurs et non fumeurs n’est pas possible ou qu’elle ne peut être exigée raisonnablement. Après l’audition de représentants de Gastrosuisse, de la Ligue pulmonaire suisse et de Pro aere, la commission a décidé d'entrer en matière sur le projet et a pris une première décision lors de l’examen par article : elle a proposé, par 5 voix contre 4, d’autoriser les employés à travailler temporairement dans les fumoirs (art. 2, al. 2). Elle s’attachera toutefois à rechercher des solutions afin que nul ne puisse être contraint à travailler dans ces espaces fumeurs.

Le 5 décembre 2007, l’initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » (06.106  n) a été rejetée, par 106 voix contre 70, au Conseil national, après un débat de plusieurs heures. La commission du Conseil des Etats s’est elle aussi opposée à l’initiative populaire, par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Elle a par contre adopté, par 7 voix contre 4, un contre-projet indirect proposant d’autoriser la consommation de chanvre par les adultes. Le rapport sur l’initiative en question a été présenté à l’occasion de la conférence de presse du 8 janvier 2008.


La loi sur le nouveau régime de financement des soins (05.025  é) a fait l’objet d’une dernière lecture, qui a porté principalement sur les points suivants : suppression du délai de carence pour l’obtention du droit à une allocation pour impotent, prise en charge temporaire par l’assurance obligatoire des soins (AOS) et les cantons de la totalité des coûts des soins aigus et de transition, adaptation de la contribution de l’AOS à l’évolution des coûts des soins tous les deux ans et phase de neutralité des coûts au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Au terme d’une discussion approfondie, la commission a décidé de maintenir ses propositions.

La révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie (prix des médicaments, 04.062  é projet 2) prévoit que le prix des médicaments doit être réexaminé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) tous les trois ans, et systématiquement lorsque de nouvelles indications thérapeutiques sont reconnues pour un médicament. Si la commission a approuvé les adaptations rédactionnelles du Conseil national, elle a refusé d’inscrire dans la loi une définition de la notion de médicaments financièrement avantageux. Par contre, elle maintient sa proposition selon laquelle le Conseil fédéral veille à garantir un approvisionnement avantageux en médicaments dans l’assurance obligatoire des soins.

Enfin, la commission a pris acte du rapport du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur l’utilisation des ressources par la fondation Promotion Santé Suisse en 2006.

Réunie à Berne les 7 et 8 janvier 2008, la commission a siégé sous la présidence d’Urs Schaller (PDC, FR). Ont été auditionnés le Dr Enea Martinelli, past-président de la Société suisse des pharmaciens de l'administration et des hôpitaux (révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques) ainsi que le Dr Florian Hew, directeur de Gastrosuisse, M. Hans Peyer, directeur suppléant de Gastrosuisse, M. Bernhard Kuster, chef du service de politique économique à Gastrosuisse, M. Otto Piller, président de la Ligue pulmonaire suisse, Mme Corinne Zosso, directrice de la Ligue pulmonaire suisse, M. Jürg Hutter, président du conseil de fondation de pro aere, et le Dr Karl Klingler, pneumatologue (loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif).

Berne, le 9 janvier 2008 Services du Parlement