La commission s’est penchée à nouveau sur le message concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (réforme structurelle, 07.055 é). Le Conseil fédéral y propose, dans un premier projet, de renforcer la surveillance par la cantonalisation de la surveillance directe et de renforcer la haute surveillance par la création d’une commission fédérale de haute surveillance. Il vise en outre à édicter des dispositions sur des règles de comportement en matière de gestion des institutions de prévoyance: en effet, nombreux sont ceux qui réclament de telles dispositions depuis les révélations relatives à la fusion Swissfirst - Bank am Bellevue en automne 2005. Après avoir examiné en détail les différentes dispositions du projet, la CSSS propose plusieurs modifications par rapport à la version du Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne les tâches de l’organe de révision. Comme à sa séance du 14 avril 2008, elle refuse que le domaine de compétences des sociétés de révision soit élargi à l’examen matériel des décisions afférentes aux placements ; ces sociétés ne sauraient être rendues responsables de la façon dont les avoirs LPP sont placés. La commission poursuivra ses délibérations les 26 et 27 juin prochains afin de pouvoir soumettre le projet à son conseil à la session d’automne 2008.
La commission s’est par ailleurs prononcée sur l’initiative populaire «Pour un âge de l’AVS flexible» (06.107 n), qui entend octroyer une rente AVS entière à partir de 62 ans aux personnes dont le revenu annuel provenant de l’activité lucrative n’excède pas 119 340 francs. A la session de printemps 2008, le Conseil national s’était rallié au Conseil fédéral en recommandant, par 123 voix contre 66, de rejeter cette initiative populaire de l’Union syndicale suisse. La majorité de la CSSS du Conseil des Etats (9 voix contre 2 et 1 abstention) propose, elle aussi, le rejet de l’initiative, estimant que son acceptation mettrait en péril, à terme, le financement de l’AVS. Une minorité de la commission se prononce pour l’acceptation de l’initiative.
S’agissant du financement additionnel de l’AI ainsi que la loi fédérale sur l’assainissement de l’assurance-invalidité (05.053 n), la commission avait déposé plusieurs propositions à sa séance du 15 avril 2008 : elle souhaitait que le taux de TVA soit augmenté proportionnellement de 0,4 point de 2010 à 2016 en faveur du Fonds de compensation de l’AI (0,1 point pour le taux réduit et 0,2 point pour le taux spécial) ; toutefois, une minorité soutient la décision du Conseil des Etats de fixer l’augmentation à 0,5 point (et 0,2 point pour chacun des deux taux précités). La commission a par ailleurs souhaité que les 5 milliards de francs destinés à constituer le Fonds de compensation de l’AI fassent l’objet d’un versement unique, conformément à la version du Conseil des Etats, et que la Confédération supporte en totalité la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes résiduelles de l’AI. En outre, le relèvement temporaire des taux de TVA ne doit intervenir que si un Fonds de compensation de l’AI indépendant est créé, ce qui implique que la loi fédérale sur l’assainissement de l’assurance-invalidité soit entrée en vigueur. Sur le principe, la commission s’était également prononcée pour que, durant la période d’augmentation des taux de TVA, le compte capital de l’AI soit limité au capital initial de 5 milliards de francs provenant du fonds AVS. Le montant excédentaire sera transféré au fonds AVS pour le désendettement de l’AI. Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission souhaite que ce remboursement soit effectué chaque année, et non en une fois au terme de la période d’augmentation des taux de TVA.
La commission s’est penchée ensuite une nouvelle fois sur le projet LAMal. Révision partielle. Liberté de contracter (04.032 én). A l’unanimité, elle s’est prononcée pour le maintien jusqu’au 31 décembre 2010 du gel des admissions pour les fournisseurs de prestations, lequel est censé expirer le 3 juillet 2008. Il existe en effet le risque d’une explosion des coûts liée à une extension incontrôlable des prestations ne se produise au cas où le gel des admissions serait supprimé sans mesures d’accompagnement. Étant à la recherche d’une solution de remplacement, la commission avait chargé l’administration, le 14 avril 2008, d’élaborer un modèle d’obligation de contracter différenciée, où la liberté de contracter serait introduite dans le secteur ambulatoire en fonction des catégories de fournisseurs de prestations, autrement dit du fait qu’il s’agisse de généralistes ou de spécialistes. La commission constate que cette procédure pose des problèmes de délimitation. Dans ce contexte, deux autres propositions ont été débattues :
- une réglementation comportant deux modèles de base (modèle «Helsana»). L’assuré aurait à choisir entre le modèle de base A, avec une liberté de choix limitée et une franchise ordinaire de 300 francs ainsi qu’une quote-part de 10 %, et le modèle de base B, avec la liberté de choix entre tous les fournisseurs de prestations ambulatoires et une franchise ordinaire de 1000 francs ainsi qu’une quote-part de 20 %. La FMH a accueilli cette propositions de manière plutôt positive ;
- une restriction des admissions différenciée pour les spécialistes en fonction des besoins. En cas de sureffectif à l’échelon régional, les cantons pourraient renoncer à admettre certains spécialistes dans les régions concernées et dans une spécialité donnée. Le Conseil fédéral fixerait les critères de délimitation pour les généralistes (modèle de la CDS).
La commission procédera à une audition à sa prochaine séance, les 26 et 27 juin 2008, avant d’opter pour l’une des trois propositions. Elle espère pouvoir présenter le projet au Conseil des Etats à la session d’automne 2008.
La commission a siégé le 13 mai 2008 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Urs Schwaller (PDC, FR) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 14 mai 2008 Services du Parlement