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Donnant suite à une initiative déposée par le canton de Berne (05.309 Différenciation de l’impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) propose de modifier la loi fédérale sur l’imposition des véhicules automobiles afin d’y introduire des dispositions visant à promouvoir les véhicules moins polluants et à meilleur rendement énergétique grâce à des incitations financières. L’avant-projet prévoit d’augmenter le taux de l’impôt de 4 % à 8 % et de redistribuer les recettes supplémentaires ainsi obtenues sous forme de boni aux acquéreurs des automobiles concernées. Pour ce qui est de la définition des véhicules qui bénéficieront de cette mesure, elle s’appuiera sur la future étiquetteEnvironnement. Le bonus est composé de deux parties indépendantes : le bonus d'efficacité, qui n'est versé que si le véhicule appartient à la catégorie d'efficacité énergétique A ou B ; et le bonus environnemental, qui n’est alloué que si l'impact environnemental du véhicule n'excède pas une certaine limite. Le bonus intégral est exigible lorsque le véhicule appartient à la catégorie A et que le critère environnemental est lui aussi rempli. Il existe quatre autres combinaisons qui permettent d’obtenir un bonus réduit. La modification légale, qui se grefferait sur le système déjà en place, serait neutre sur le plan budgétaire. À long terme, les émissions de CO2 pourraient être réduites de 200 000 tonnes par an en moyenne grâce à cette mesure, dont l’efficacité serait de l’ordre de 21 francs par tonne de CO2 évitée.
La commission met en consultation l’avant-projet de modification jusqu’au 28 février 2009. Les autorités et associations consultées doivent envoyer leurs prises de position à la Direction générale des douanes (Division tarif douanier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne). L’avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur la page Internet de la commission (http://www.parlament.ch/F/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa- berichte-parlament-vernehmlassungen/Pages/vernehmlassung-automobilsteuern.aspx).
Berne, le 13 novembre 2008 Services du Parlement