1. Accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon (09.025 né). Co-rapport de la CPE-E à la CER-E

La CPE-E s’est penchée sur l’accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon dans le cadre d’un co-rapport à la Commission de l’économie et des redevances (CER-E). La commission a unanimement salué la conclusion de cet accord et a félicité le Conseil fédéral ainsi que les chefs-négociateurs pour leur intense travail couronné de succès. La commission souligne par ailleurs que cet accord représente un signal extérieur remarquable pour un pays de la taille de la Suisse qui a conclu cet accord avec la deuxième puissance économique mondiale. Aux yeux de la commission, cet accord présente une multitude d’avantages qui permettront de renforcer les échanges économiques entre les deux pays. Enfin, la Commission relève avec satisfaction le fait que cet accord contient dans son préambule une référence aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’utilisation optimale des ressources naturelles.

2. Rapport du DFAE à l’intention des Commissions de politique extérieure sur les implications d’une éventuelle candidature suisse à moyen terme au Conseil de sécurité

Sur la base du rapport précité, la commission a ouvert le débat et posé les premières questions sur l’éventualité d’une candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. La discussion s’est concentrée sur ce qu’une telle candidature pourrait impliquer, notamment en rapport avec les questions relatives à la neutralité, les bons offices et les alliances dans les relations internationales de la Suisse. Les traits principaux des expériences faites par d’autres pays qui ont été récemment membres non-permanents du Conseil de sécurité ainsi que la procédure technique pour une telle candidature ont été décrits à la commission. Enfin, la commission a pris acte du rapport du DFAE sur la question.

3. Stratégie de la Suisse en matière de politique extérieure à l’égard des Etats-Unis

La Commission s’est penchée sur la stratégie de la Suisse en matière de politique extérieure à l’égard des Etats-Unis. Elle a notamment abordé les questions des différents projets de coopération entre la Suisse et les Etats-Unis et les différends entre la Suisse et les Etats-Unis en matière fiscale. Au vu de la situation politique mondiale en général et de la situation de la Suisse dans ses relations internationales en particulier, la Commission a décidé de reprendre le sujet à une prochaine séance pour un second approfondissement.

4. Actualités internationales

La CPE-E a abordé la question de la signature et de la ratification de la Charte sociale européenne en considération de la future présidence de la Suisse du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe. La Commission a décidé d’approfondir la question de l’opportunité d’une ratification de la Charte lors de sa prochaine séance.
Concernant la situation au Sri Lanka, la CPE-E a adopté deux motions identiques aux motions adoptées par sa commission sœur du Conseil national en date du 16 février 2009, respectivement par 5 voix contre 3 et 2 abstentions (Engagement de la Suisse au Sri Lanka 09.3015), et par 5 voix contre 4 et 1 abstention (Pas de renvoi de requérants d’asile tamouls au Sri Lanka 09.3016). Elle s’est montrée préoccupée par la situation régnant actuellement au Sri Lanka. Par ailleurs, la Commission a abordé la problématique du financement du LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) à travers des pratiques illégales en Suisse.
En outre, la commission a discuté la question des raisons et conséquences du reclassement du Kosovo comme «pays sûr» par le Conseil fédéral, malgré la situation précaire des Roms, des Ashkalis, des Tsiganes et de la minorité serbe, et malgré l’état sanitaire préoccupant de nombreux camps de réfugiés. La CPE-E continuera de suivre attentivement les développements de cette problématique en s’informant auprès du Conseil fédéral.
Enfin, la Commission s’est penchée sur la position de la Suisse quant au projet critiqué de déclaration finale établie pour la conférence Durban II qui se tiendra à Genève du 20 au 25 avril 2009.

5. Pétition Appel pour un soutien au couvent Syriaque orthodoxe St. Gabriel à Tur Abdin (Turquie)

La commission a, à l’unanimité, pris connaissance de la pétition s’intitulant « Appel pour un soutien au couvent Syriaque orthodoxe St. Gabriel à Tur Abdin (Turquie) » sans lui donner suite. Les motifs du refus de la Commission résident dans le fait qu’elle estime que le Conseil fédéral est actif et suit ce dossier.

La CPE-E a siégé à Berne les 30 / 31 mars 2009, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence des conseillères fédérales Doris Leuthard et Micheline Calmy-Rey.

Berne, le 31 mars 2009, Services du Parlement