A l’occasion de l’examen de l’accord MEDIA (07.074), à la session de printemps 2009, le Conseil des Etats s’était prononcé, par 22 voix contre 19, pour une interdiction de la publicité des boissons alcoolisées sur toutes les chaînes de télévision. Sa décision était principalement motivée par le souci de prévenir l’alcoolisme chez les jeunes. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé aujourd’hui, par 15 voix contre 1 et 10 abstentions, de revenir au projet initial du Conseil fédéral, à savoir l’autorisation de la publicité pour le vin et la bière sur toutes les chaînes à l’exception des stations de radio de la SSR. La CTT souhaite que les diffuseurs suisses puissent ainsi bénéficier de recettes publicitaires qui profiteraient sinon aux diffuseurs des pays voisins. Elle ajoute en outre que la prévention de l’alcoolisme des jeunes ne saurait constituer ici un argument valable puisque les jeunes ont justement tendance à regarder les émissions des diffuseurs étrangers, qui par définition ne sont pas concernés par le présent projet. Une minorité de la commission argue pourtant de la nécessité de la prévention pour prôner l’interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées, à l’instar du Conseil des Etats. Une proposition de minorité, rejetée par 18 voix contre 5 et 1 abstention, a en outre été déposée pour autoriser de nouveau la publicité politique, tandis qu’une autre proposition de minorité, rejetée, elle, par 14 voix contre 6 et 5 abstentions, visait à interdire à la seule SSR de diffuser des messages publicitaires en faveur des boissons alcoolisées.
En ce qui concerne l’accord MEDIA lui-même, qui concerne la participation de la Suisse au programme communautaire pour l’encouragement de la production audiovisuelle pour les années 2007 à 2013, il a été approuvé par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Le crédit d’engagement de 41 millions de francs a été adopté avec le même nombre de voix. Il est toutefois à noter que chacun des trois volets de l’objet 07.074 a donné lieu initialement à une proposition de non-entrée en matière.
A la session de mars 2009, le Conseil des Etats a décidé, par 19 voix contre 12, de ne pas suivre la proposition de sa commission unanime et d’adopter la motion déposée par la conseillère aux Etats Erika Forster et intitulée « Révision partielle de la LTC. Requête de la Comcom, de la Comco et du Surveillant des prix » (08.3639). Parallèlement, il a adopté à l’unanimité un postulat de sa commission (09.3002) qui charge le Conseil fédéral de procéder à un examen approfondi de la situation avant d’entamer une éventuelle révision de la loi sur les télécommunications (LTC). Si la CTT-N est unanime à reconnaître la pertinence des questions formulées dans le postulat, elle ne juge cependant pas opportun, à l’heure actuelle, de procéder à la modification, très ponctuelle, de la LTC demandée par la motion. Par 18 voix contre 3, et 4 abstentions, elle propose donc à son conseil de rejeter la motion. Par 13 voix contre 12, la commission a également rejeté une proposition visant à attendre que le rapport établi en réponse au postulat ait été publié, pour prendre une décision concernant la motion.
A l’unanimité, la commission a décidé de déposer une initiative pour la création d’une loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport. Après l’échec, au vote final de la session de printemps, d’un projet de loi du Conseil fédéral en ce sens (05.028 Réforme des chemins de fer 2, projet 8), un compromis susceptible de rallier les différents partis politiques a pu être trouvé au sein de la commission. La CTT-N propose aujourd’hui de supprimer la possibilité de privatiser la police des transports mais de doter celle-ci des compétences appropriées à l’accomplissement de sa mission. La question de l’armement éventuel de cet organe ne sera pas réglée au niveau de la loi, afin que le Conseil fédéral ait la possibilité, le cas échéant, de le modifier rapidement en fonction de l’évolution de la situation. L’initiative de la CTT-N requiert à présent l’approbation de la CTT du Conseil des Etats.
Dans le domaine des transports toujours, force est de constater que la crise économique a d’ores et déjà provoqué un net recul des recettes de la RPLP, réduisant dangereusement les liquidités du fonds FTP. La situation est telle que, eu égard à la limite stricte qui est fixée pour les avances fédérales, la réalisation même de certains projets déjà adoptés est aujourd’hui compromise. Le calendrier des travaux qui avait été arrêté pour l’offre de base du ZEB est ainsi totalement remis en question, au grand dam des cantons et des entreprises de transport. À l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la CTT-N a donc adopté, par 14 voix contre 10, une motion chargeant le Conseil fédéral de résoudre ces problèmes de financement notamment dans le cadre de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle. La motion devrait être examinée par les deux conseils dès la session d’été.