Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l’aviation (09.047), la commission a entendu plusieurs représentants des entreprises et associations suivantes : SWISS, aéroports de Zurich et de Genève, Association suisse des aérodromes, Aerosuisse et Skyguide. À l’issue de l’audition, la commission a examiné les points essentiels du projet avec les participants invités à la séance. Avec ce projet de révision, le Conseil fédéral vise à inscrire dans la loi les principes directeurs qu’il a définis dans le rapport sur la politique aéronautique (05.011) et à préciser les tâches de surveillance assurées par la Confédération. Il vise par ailleurs à créer la base légale nécessaire pour percevoir une taxe de surveillance et à établir des principes régissant les redevances perçues pour les contrôles sur les aérodromes. Le projet prévoit également une disposition permettant à la Confédération de compenser les pertes de recettes encourues par Skyguide sur les services de navigation aérienne fournis à l’étranger. Enfin, le Conseil fédéral propose d’adopter le projet d’arrêté portant approbation de la poursuite de la participation de la Suisse à l’Agence européenne de la sécurité aérienne EASA.
Suivant la recommandation du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, la commission est entrée en matière sur le projet sans opposition. Par 17 voix contre 8, elle a rejeté une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un nouveau projet qui renoncerait à l’institution d’une nouvelle taxe de surveillance, réduirait les coûts de l’OFAC et tiendrait compte de l’importance que revêt l’aviation pour l’économie suisse. La commission pourra ainsi s’atteler à la discussion par article à sa prochaine séance, en octobre 2009.
Dans le cadre de la discussion sur l’objet 07.074 Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne, la CTT-N a examiné la divergence qui subsistait entre les deux chambres au sujet de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Lors de la session d’été 2009, les arrêtés fédéraux portant sur la participation et sur le financement de la participation de la Suisse au programme MEDIA avaient tous deux été adoptés par les conseils. Le 3 juin 2009, le Conseil des États avait décidé, par 21 voix contre 19, de maintenir sa décision d’interdire entièrement la publicité pour l’alcool, y compris la publicité pour les boissons à faible taux d’alcool telles que le vin et la bière, sur toutes les chaînes de télévision. Par 14 voix contre 12, la commission du Conseil national a elle aussi maintenu sa position initiale et décidé d’autoriser la publicité pour le vin et la bière.
En outre, la CTT-N a décidé d’élaborer elle-même un projet d’acte visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 08.421, intitulée « Modifier la loi fédérale sur la circulation routière ». Elle s’est donc penchée sur la teneur du rapport explicatif et du projet d’acte législatif, lequel prévoit de sanctionner le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir le permis de conduire requis aussi sévèrement que le fait de le conduire lorsque le permis de conduire a été retiré ou son utilisation interdite. Aux termes du droit en vigueur, le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir jamais eu de permis de conduire ou sans être titulaire du permis de conduire nécessaire est puni de l’amende. Par contre, la personne qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le projet d’acte vise ainsi, d’une part, à garantir l’égalité devant la loi et, d’autre part, à améliorer la sécurité routière. La commission a approuvé le projet par 21 voix contre 0, et 1 abstention. Celui-ci doit maintenant être soumis au Conseil national pour examen et au Conseil fédéral pour avis.
La CTT-N a également procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire « Impôt routier et impôt automobile de la Confédération » (09.049), déposée par le groupe UDC et défendue devant la commission par le conseiller national Alfred Heer. L’initiative vise à modifier les lois relatives à la perception de l'impôt routier et de l'impôt automobile de la Confédération de telle sorte que 80 % au moins des recettes soient affectées au financement des tâches routières (entretien, exploitation et construction). Les impôts prélevés sur le trafic routier motorisé rapportent chaque année quelque 7 milliards de francs à la Confédération : 2,6 milliards sont affectés à la construction des routes, 2 milliards sont consacrés aux transports publics (fonds FTP) et 0,5 milliard revient aux cantons. Les quelque 2 milliards restants n’ont pas d’affectation déterminée et sont versés à la caisse générale de la Confédération. L’auteur de l’initiative demande que 5,5 milliards de francs environ soient désormais consacrés à la construction des routes. La majorité de la commission ne souhaite toutefois pas modifier la clef de répartition actuelle : d’une part, elle s’oppose à l’affectation de moyens financiers supplémentaires à la construction des routes et, d’autre part, elle ne veut pas menacer l’équilibre du système de répartition. La minorité de la commission souhaite modifier le système actuel parce que, selon elle, il prévoit une répartition inégale des ressources. Par 17 voix contre 9, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative.
Le 28 mai 2009, le Conseil des États avait donné suite, par 21 voix contre 8, à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Philipp Stähelin (08.520 Suppression des signes distinctifs pour cycles). La majorité du conseil avait en effet considéré que la vignette pour les vélos ne correspondait plus aux besoins actuels, qu’elle était source de frais administratifs inutiles et ne faisait plus guère l’objet de contrôles de la part de la police. En outre, la plupart des cyclistes (90 % environ) sont aujourd’hui déjà couverts par une assurance responsabilité civile privée et, dans les pays voisins, les cyclistes ne sont pas obligés d’avoir une assurance-vélo. Enfin, aucune assurance n’est nécessaire pour faire du ski ou de la luge. Par 22 voix contre 0, et 3 abstentions, la CTT-N s’est ralliée à la décision du Conseil des États. La CTT-E peut maintenant s’atteler à l’élaboration d’un projet.
La commission a procédé à l’examen préalable des initiatives déposées par les cantons du Tessin (08.304 Politique fédérale en matière de transfert du trafic marchandises transalpin de la route au rail) et d’Uri (08.305 Accélérer le transfert du trafic marchandises transalpin sur le rail). Les deux textes visent trois objectifs : premièrement, introduire dans la loi sur le transfert du transport de marchandises une disposition visant à ce que le transfert au rail du trafic des marchandises à travers les Alpes soit réalisé d’ici 2012 ; deuxièmement, créer une bourse de transit alpin ; troisièmement, éliminer les goulets d’étranglement sur les lignes d’accès au tunnel. À la session d’hiver 2008, les deux conseils avaient adopté la loi sur le transfert du transport de marchandises, qui prévoit que l’objectif en matière de transfert du trafic soit atteint deux ans au plus tard après la mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard et qui habilite le Conseil fédéral à conclure des traités internationaux sur une bourse du transit alpin concertée avec l’étranger. À la session d’été 2009, le Conseil des États a donné suite de justesse – et contre l’avis de sa commission chargée de l’examen préalable – aux deux initiatives. À une large majorité, la CTT-N a décidé de suspendre sa décision en attendant le nouveau rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic. En outre, elle souhaite se pencher plus en détail sur les études actuelles concernant le transfert du trafic (Metron et Suivi des mesures d’accompagnement), à l’une de ses prochaines séances.
La commission s’est penchée par ailleurs sur une motion déposée par le Conseil des États et intitulée « Résoudre les problèmes de financement des projets FTP dans le cadre de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle » (09.3467). La CTT du Conseil national avait déposé, le 18 mai 2009, une motion dont le texte était identique, mais qui a été rejetée de peu par le plénum à la session d’été 2009. L’intervention demande la mise en place, dans le cadre de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle prises par le Conseil fédéral, d’un financement de transition pour le fonds FTP, car celui-ci voit ses ressources considérablement amputées du fait de la récession. Dans l’intervalle, le Conseil fédéral a justement approuvé ce troisième programme conjoncturel, sans prévoir toutefois de mesures visant à combler les lacunes de financement du fonds FTP. Se fondant pour l’essentiel sur les mêmes réflexions qui l’avaient conduite à déposer sa propre motion en mai 2009, la commission a approuvé la motion du Conseil des États par 13 voix contre 11. Le Conseil national examinera cet objet à l’automne prochain, dans le cadre de la session extraordinaire.
Berne, le 25 août 2009 Services du Parlement