1. 08.062 Loi sur l'assurance-chômage. 4e révision
En septembre 2008, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale la 4e révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), dont l’objectif est d’amortir les dettes cumulées par l’assurance-chômage (AC) et de restaurer son équilibre financier en augmentant certaines cotisations et en réduisant les prestations. A la session d’été 2009, le Conseil des Etats a adopté la révision, tout en y apportant certaines modifications mineures.
Le 5 octobre 2009, par 24 voix contre 1, la CER-N est entrée en matière sur le projet. Examinant en premier lieu la question des prestations, elle a suggéré davantage de réductions que celles proposées par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. La CER-N examinera la question des cotisations à sa prochaine séance.
Ci-après les principales décisions de la CER-N:
En ce qui concerne le nombre maximum des indemnités journalières calculé selon la période de cotisation, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur de la solution proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Conseil des Etats (260 indemnités journalières si l’assuré justifie d’une période de cotisation de 12 mois; 400 indemnités journalières s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois; 520 indemnités journalières s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois et qu’il a atteint un certain âge ou qu’il touche une rente AI). La commission a refusé par 17 voix contre 8 de maintenir les valeurs maximales prévues par le droit en vigueur, mais a également refusé, par 18 voix contre 7, de réduire davantage le droit aux indemnités.
En revanche, la commission a proposé, par 17 voix contre 8, que les assurés de moins de 30 ans n’ayant pas d’obligations d’entretien envers des enfants aient droit à 260 indemnités journalières au maximum et que les assurés de moins de 25 ans n’ayant pas d’obligations d’entretien envers des enfants aient droit à 130 indemnités journalières au maximum.
Par ailleurs, la CER-N a soutenu par 16 voix contre 9 la proposition du Conseil fédéral de biffer la disposition selon laquelle les cantons touchés par un fort taux de chômage peuvent demander au Conseil fédéral d’augmenter de 120 le nombre maximal d’indemnités journalières.
En ce qui concerne les délais d’attentes que devront observer les personnes sans obligation d’entretien avant de toucher l’indemnité de chômage, la CER-N s’est ralliée par 15 voix contre 11 à la décision du Conseil des Etats d’échelonner ces délais en fonction du revenu. Avec la voix prépondérante de la présidente, la commission a refusé de fixer un délai d’attente minimal d’un an pour les personnes qui, durant au moins un an, n’ont versé aucune cotisation car elles suivaient une formation ou un programme de perfectionnement.
Par 16 voix contre 7, et 2 abstentions, la commission s’est également ralliée à la proposition du Conseil des Etats de renforcer les critères qualifiant un travail de «convenable» pour les personnes âgées de 30 ans et moins n’ayant aucune obligation d’entretien envers des enfants.
La CER-N a proposé par 15 voix contre 9 que les abus commis dans le cadre de la LACI puissent être sanctionnés non seulement d’une amende, mais également d’une peine d’emprisonnement.
La commission a rejeté par 15 voix contre 10 une proposition visant à prévoir des dispositions spéciales pour les assurés ayant des rapports de travail particuliers, notamment les artistes. Elle a également rejeté, par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, une proposition selon laquelle les mères sans emploi doivent apporter la preuve des démarches qu’elles entreprennent pour chercher du travail au plus tôt 14 semaines après l’accouchement, et a refusé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d’assouplir l’obligation de rechercher un emploi pour les travailleurs de 60 ans et plus. Enfin, avec la voix prépondérante de la présidente, la CER-N a rejeté une proposition visant à ce que le montant de l’indemnité de l’assuré ayant perçu 260 ou, selon le cas, 330 indemnités journalières soit abaissé de 5%.
La CER-N a prévu de terminer son examen de la 4e révision de la LACI à sa prochaine séance des 26 et 27 octobre 2009, afin que le Conseil national puisse se pencher sur le projet à la session d’hiver.
2. 07.3856 Mo. Conseil des Etats (Schweiger). Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace; 08.443 Iv.pa. Kaufmann. Amendes contre les cartels. Menace pour la viabilité des entreprises
La motion Schweiger, transmise en mars 2008 par le Conseil des Etats, et l’initiative parlementaire Kaufmann demandent que les entreprises qui appliquent un programme de conformité strict («compliance programmes») puissent être jusqu’à exemptées de toute sanction. La loi sur les cartels doit de plus être modifiée de sorte que les personnes physiques qui ont participé à la mise sur pied d’une entente cartellaire malgré les mesures prises par les entreprises puissent être elles sanctionnées. Mentionnons que si le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner ultérieurement la requête relative aux sanctions des personnes physiques, il s’oppose fermement à la requête relative à la possibilité d’exculpation totale des entreprises.
Avant de prendre des décisions matérielles en ce qui concerne la motion Schweiger et l’initiative Kaufmann, la commission a souhaité, au vu de la complexité de la matière, organiser des auditions d’experts en la matière. Les personnes suivantes ont été entendues: le prof. Roger Zäch (Université de Zurich), le prof. Karl Hofstetter (Université de Zurich), M. Philipp Zurkinden (Partner Prager Dreifuss Attorneys at Law) et M. Andreas Mundt (office fédéral allemand de lutte contre les cartels).
Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire, une majorité jugeant nécessaire de réformer le régime de sanctions prévu par la loi sur les cartels. Par contre, elle a décidé, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, d’adapter la motion Schweiger de sorte que l’application de «compliance programmes» par les entreprises ne permette pas d’exclure les sanctions, mais de les atténuer. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle a proposé à son conseil d’adopter cette version amendée.
Pour la majorité de la commission, sanctionner les entreprises qui contreviennent au droit des cartels peut mettre en péril leur existence et, partant, conduire à des pertes d’emplois qui toucheraient principalement des gens non impliqués. Ainsi souhaite-t-elle que les sanctions ne s’appliquent pas directement aux entreprises, mais bien aux personnes physiques effectivement responsables.
Une minorité a, quant à elle, rejeté les deux textes en bloc, arguant qu’exempter une entreprise de toutes ou partie des sanctions prévues reviendrait à démanteler le droit des cartels, sachant que l’effet préventif desdites sanctions serait perdu.
La CER-N a transmis l’initiative parlementaire à son homologue du Conseil des Etats pour examen préalable. Quant à la motion, elle devrait être examinée par le Conseil national à la session d’hiver.
3. 09.3343 Mo. Conseil des Etats (Kuprecht). Droit des associations. Exonération fiscale
La motion déposée par le Conseiller aux Etats Kuprecht (09.3343) et adoptée par le Conseil des Etats lors de la session d’été, veut charger le Conseil fédéral d’étudier les possibilités d’exonérer totalement ou partiellement les associations qui consacrent exclusivement leurs revenus et leur patrimoine à des buts idéalistes, notamment en faveur de l’encouragement de la jeunesse et de la relève.
La commission a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de rejeter la motion.
La majorité de la commission est satisfaite avec l’exonération des associations d’utilité publique actuellement en vigueur et qui permet déjà d’encourager la jeunesse et la relève. En effet, la convergence entre la recherche d’un but idéaliste et le fait que les associations ne poursuivent pas de buts lucratifs sont suffisamment garants pour la poursuite de l’utilité publique.
Selon la minorité de la commission, il n’est pas raisonnable que la Confédération, les cantons et les communes fournissent aux associations un soutien financier qu’ils leur retirent ensuite par le biais des impôts.
4. 09.3344 Mo. Conseil des Etats (Luginbühl). Fondations. Renforcer l’attractivité de la Suisse
Par 17 voix contre 8, la CER-N a modifié la motion déposée par le Conseiller aux Etats Luginbühl (09.3344), visant à maintenir l’attractivité de la Suisse pour les fondations. Cette motion aspire à faire bénéficier les fondations d’utilité publique et les fondations de famille d’une fiscalité aussi attractive que celle dont elles bénéficient dans les pays voisins.
La majorité de la commission est d’avis que, dans le contexte actuel dans lequel l’activité des fondations dépasse de plus en plus les frontières nationales, la Suisse doit se doter des instruments adéquats pour garder ses avantages comparatifs.
La modification soutenue par 17 voix contre 8 renonce à charger le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’exiger des fondations un minimum de quote-part de distribution. A l’unanimité la commission veut néanmoins charger l’exécutif d’étudier l’opportunité d’une révision de la surveillance des fondations.
Une minorité de la commission s’est quant à elle opposée à la motion qui pourrait permettre des allègements fiscaux ultérieurs pour les fondations de familles.
Dans le cadre de l’examen de cet objet, la commission a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral à améliorer les bases statistiques concernant les fondations en Suisse. L’exécutif veillera notamment à garantir que les faits et chiffres les plus importants soient relevés annuellement et créera un registre national, accessible en ligne, de toutes les fondations d’utilité publique présentes en Suisse.
La commission a siégé à Berne les 5 et 6 octobre 2009, sous la présidence de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG).
Berne, le 7 octobre 2009 Services du Parlement