Fin janvier 2009, la chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a informé le président de la DélCdG de l’existence de copies de certains documents relatifs à l’affaire Tinner.

Suite à cela, la DélCdG et le Conseil fédéral ont clarifié plusieurs points dans le cadre d’un échange de correspondance.
Le 31 mars 2009, la DélCdG, le président de la Confédération et la chef du DFJP ont discuté de la suite que le Conseil fédéral entendait donner à cette nouvelle affaire. A cette occasion, la DélCdG s’est déclarée favorable à informer rapidement le public de la situation. En outre, elle s’est dite satisfaite que le Conseil fédéral n’ait pas détruit jusqu’ici lesdites copies, mais qu’il ait organisé un tri de ces documents, auquel l’AIEA a collaboré.

Parallèlement, la DélCdG a rappelé la position qu’elle a exprimée dans son rapport du 19 janvier 2009, à savoir que le Conseil fédéral doit s’assurer que ces copies ne seront pas détruites avant la clôture de la procédure pénale. Elle a en outre confirmé son point de vue, que la totalité des documents découverts devait être versée immédiatement au dossier pénal; tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des documents. Enfin, elle a insisté, que le Conseil fédéral conserve les documents en Suisse même jusqu’à la clôture de la procédure pénale, ou du moins garantisse qu’ils resteront accessibles aux autorités de poursuite pénale tout au long de la procédure.

Berne, le 1er avril 2009 Services du Parlement