L’art. 5 de la Constitution fédérale dispose que le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. En vertu de ce principe, les organes chargés de la haute surveillance parlementaire, parmi lesquels la Délégation des commissions de gestion (DélCdG), ont pour mission de contrôler que le Conseil fédéral agit conformément à la loi. Pour ce faire, la DélCdG dispose de droits d’information illimités : aucun intérêt au secret ne peut lui être opposé. Pour ce qui est de l’affaire Tinner, le Conseil fédéral était ainsi tenu de communiquer à la DélCdG toutes les informations utiles. Après une analyse approfondie de la situation, la DélCdG est parvenue à la conclusion que le gouvernement n’a pas agi, dans cette affaire, de manière conforme au droit ; aussi était-il de son devoir de demander avec fermeté et insistance au Conseil fédéral qu’il procède autrement. Elle a présenté ses conclusions dans son rapport d’enquête du 19 janvier 2009 ainsi que lors d’une conférence de presse qu’elle a tenue le 30 juin 2009.

Le Conseil fédéral a, quant à lui, une autre conception du rôle de la haute surveillance parlementaire (cf. son communiqué de presse du 1er juillet 2009). C’est ainsi qu’il s’interroge sur la question de savoir s’il revient vraiment à la DélCdG, dans le cadre de cette haute surveillance, de rappeler le pouvoir exécutif aux obligations qui lui incombent en termes de respect du droit. Il faut souligner que, à ce jour, le droit de la DélCdG d’adresser des recommandations au Conseil fédéral n’avait encore jamais été remis en cause. En définitive, ce qui est au cœur de l’affaire, c’est bien la répartition des rôles entre le Parlement et le Gouvernement. Aussi la DélCdG est-elle d’avis qu’il appartient au Parlement de se saisir de la question.

Il conviendra alors aussi d’éclaircir la raison pour laquelle le Conseil fédéral n’a pas trouvé le moyen, en dépit des conclusions du rapport d’enquête de la DélCdG, de faire en sorte que la procédure pénale Tinner se déroule de manière irréprochable au regard des principes qui fondent l’État de droit. Concrètement, la question se pose de savoir si les décisions du Conseil fédéral ont été préparées de façon pertinente et dans le dessein d’appliquer une procédure conforme au droit.

Eu égard à ce qui précède, le président de la DélCdG déposera, à la session spéciale qui réunira le Conseil des États les 10 et 11 août 2009, une interpellation urgente concernant l’affaire Tinner ainsi que les rapports que le Conseil fédéral entretient avec la haute surveillance parlementaire. En outre, la DélCdG et les Commissions de gestion des deux conseils examineront, en se fondant sur la loi sur le Parlement, si d’autres mesures s’imposent.

Berne, le 2 juillet 2009 Services du Parlement