Zum Inhalt
Version imprimable

Communiqué de presse CAJ-E

Droit du divorce : suppression du délai de réflexion

Commissions des affaires juridiques
Secrétariat
CH-3003 Berne
www.parlament.ch
rk.caj@pd.admin.ch
Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
 
 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Communiqués > 2009 > Droit du divorce : suppression du délai de réflexion