Au mois d’août, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a refusé de donner suite à une initiative de la CIP-N (09.471 n Iv.pa. CIP-CN Documents d’identité biométriques). Celle-ci demande, d’une part, que la possibilité de se faire délivrer une carte d’identité non biométrique soit inscrite dans la loi, et d’autre part, que l’enregistrement centralisé obligatoire des données biométriques (photo passeport et empreintes digitales) ne soit pas obligatoire. La CIP-N s’est demandé si elle devait se ranger à l’avis de la CIP-E où si elle devait soumettre l’initiative au Conseil national et lui laisser le soin de décider. La CIP-N maintient sa première décision et, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, propose au Conseil national de donner suite à l’initiative. La question de la carte d’identité non biométrique surtout a trouvé un large soutien au sein de la CIP-N. Une minorité de la commission, sensible aux arguments de la CIP-E, propose de ne pas donner suite à l’initiative. Elle considère que l’enregistrement centralisé des données est essentiel pour assurer le niveau de sécurité des documents d’identité suisses. Et comme le Conseil fédéral est prêt, au niveau d’une ordonnance, à régler la question des documents d’identité non biométriques dans le sens de l’initiative, elle ne voit pas la nécessité de légiférer. La CIP-N adopte également cinq autres initiatives déposées par des parlementaires concernant aussi les documents d’identité biométriques.

09.417 n Iv. pa. Gross. Motion populaire en matière internationale

Par 15 voix contre 8, la commission a rejeté une initiative parlementaire du conseiller national Andreas Gross (PS, ZH), laquelle visait à instaurer un nouveau droit populaire : la motion populaire en matière internationale. Grâce à cet outil, 20 000 citoyens ayant le droit de vote pourraient soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition l'invitant à confier au Conseil fédéral un certain mandat dans le domaine de la politique extérieure. La CIP-N entend maintenir le principe en vertu duquel le peuple, lorsqu’il exerce ses droits, en appelle à lui-même et non pas au Parlement. Elle souligne en outre que le législatif pourrait ne pas donner suite à une proposition ainsi déposée, ce qui serait source de grande frustration pour les citoyens ayant pris part à la récolte des signatures. De plus, la commission estime que toute proposition sérieuse doit pouvoir trouver sans difficulté un porte-parole au Parlement, eu égard à la multitude de groupements qui y sont représentés. Pour une minorité de la commission, par contre, les citoyens devraient avoir la possibilité d’influer davantage, mais sans excès, sur la politique extérieure, compte tenu notamment de l’importance croissante de ce domaine ; elle considère aussi que cette mesure aurait l’avantage de renforcer le débat public.

09.443 n / 09.444 n Iv. pa. Reimann Lukas. Extension des instruments démocratiques. Institution d’un droit de référendum facultatif extraordinaire / Institution d’un droit de référendum parlementaire

Le conseiller national Lukas Reimann (UDC, SG) a déposé ces deux initiatives en vue d’étendre le droit de référendum. Ainsi, une minorité qualifiée de l’Assemblée fédérale pourrait désormais demander qu’un acte ou un arrêté ne pouvant pas faire l’objet d’un référendum soit soumis au référendum facultatif ou qu’un acte pouvant faire l’objet d’un référendum soit soumis au vote populaire. La commission a rejeté les deux textes, le premier par 12 voix contre 9, et 2 abstentions, et le second par 16 voix contre 7, et 1 abstention. Aux yeux de la commission, l’un des points forts du système suisse de démocratie directe réside dans le fait que ce ne sont pas les autorités, ni une minorité d'entre elles, qui décident si le peuple doit être consulté ou non, mais une partie du peuple lui-même. Une minorité de la commission, quant à elle, considérait cette extension du droit de référendum comme un renforcement des droits populaires et un élargissement de la marge de manœuvre du Parlement.

09.418 Iv. pa. Wobmann. Loi somptuaire

Cette initiative parlementaire déposée par le conseiller national Walter Wobmann (UDC, SO) demande que les indemnités journalières et les frais de déplacement cumulés d’un parlementaire soient soumis à l’approbation de la Conférence de coordination (composée des bureaux des deux conseils) lorsqu’ils dépassent 40 000 francs par an. Par 16 voix contre 8, et 1 abstention, la commission s’est prononcée contre l’initiative. Elle a rappelé que seuls les déplacements effectués sur mandat d’un organe parlementaire donnaient droit à indemnisation. Et de tels déplacements sont importants pour la préservation des intérêts de la Suisse à l’étranger. Par ailleurs, la commission estime que la méfiance que l’initiative induit à l’égard des députés actifs sur le plan de la politique extérieure est injustifiée. Aucun indice ne permet en effet d’affirmer que des abus sont commis en matière d’indemnisation. Du reste, il existe aujourd’hui déjà des mécanismes de contrôle efficaces. Une minorité de la commission est toutefois d’avis que certains des voyages effectués sont inutiles et que des frais disproportionnés sont parfois facturés. Elle déplore en outre le manque de transparence dans ce domaine.

09.459 n Iv. pa. Sommaruga Carlo. Pour une réelle clause humanitaire dans la loi sur l'asile contre l’arbitraire résultant de la Convention de Dublin

Cette initiative déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga (S, GE) demande d’inscrire dans la loi une disposition selon laquelle la Suisse pourrait accepter des demandes d’asile pour des raisons humanitaires, même si elle n’est pas l’Etat responsable du traitement de la requête. Par 15 voix contre 9, la commission rejette l’initiative. Elle estime que la législation en vigueur est suffisante : le motif des raisons humanitaires figure du reste dans l’ordonnance. Pour une minorité de la commission, qui déplore les différences dans le traitement des demandes d’asile selon les Etats, l’application de la législation est problématique.

La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2009 sous la direction de son président, le conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).

Berne, le 16 octobre 2009 Services du Parlement