Communiqué de presse CIP-E

La CIP-E a examiné l’initiative populaire pour le renvoi des criminels étrangers ( 09.060 ), laquelle vise à ce que les étrangers condamnés pour certains délits ou qui ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale soient privés de tous leurs droits à séjourner en Suisse et expulsés. La commission propose à son conseil, par 10 voix contre 1 de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative. Aux yeux de la commission, l’application de l’initiative entraînerait des conflits avec des garanties inscrites dans la Constitution fédérale, notamment le principe de la proportionnalité ou la protection de la vie privée et familiale. Qui plus est, d’importantes dispositions du droit international public non impératif ne pourraient plus être respectées, par exemple certaines clauses de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

La commission est en revanche d’avis qu’il convient de préciser les motifs de révocation en matière d’autorisation et de subordonner l’autorisation d’établissement à une intégration réussie. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, elle a approuvé le projet de modification de la loi sur les étrangers soumis par le Conseil fédéral. Ce contre-projet indirect à l’initiative populaire doit permettre d’unifier la pratique des cantons aujourd’hui très différente et de la rendre plus conséquente. Ainsi, les étrangers qui ont été condamnés pour une infraction à un minimum de deux ans de prison ou qui commettent une infraction grave passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins doivent être renvoyés. Dans ce dernier cas, il s’agit toujours de délits particulièrement répréhensibles comme l’assassinat, le meurtre, le viol, le brigandage qualifié, la prise d’otage ou l’incendie intentionnel. C’est uniquement lorsque l’expulsion viole la Constitution fédérale ou le droit international (par ex. l’interdiction de renvoyer une personne dans un pays où elle risque des traitements inhumains) qu’on renoncera à prononcer une révocation. En acceptant cette clause d’exception par 7 voix contre 3, la commission a renforcé le projet du Conseil fédéral qui prévoyait de prendre en considération «l’intérêt privé de l’étranger».

De plus, la commission met l’accent sur les exigences en matière d’intégration. L’autorisation d’établissement ne doit plus être octroyée que si l’étranger est bien intégré. Si la connaissance d’une langue nationale figure explicitement dans la loi, la contribution des étrangers à une bonne intégration, utilisée dans la réglementation sur les étrangers, comprend notamment le respect de l’ordre juridique suisse, l’adhésion aux valeurs fondamentales de la Constitution fédérale ainsi que la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation.

Pour les opposants au projet, les possibilités de sanctions prévues par le droit en vigueur sont suffisantes. Ils estiment également qu’il conviendrait de tirer le bilan des dispositions en matière d’intégration entrées en vigueur en janvier 2008 avant de proposer de nouvelles modifications de la LEtr.

La CIP-E a d’autre part examiné l’initiative du Canton de St Gall ( 08.329  Iv. ca. Loi sur les étrangers. Précisions) qui entend préciser les critères d’intégration nécessaires à l’octroi d’un permis d’établissement de même que les conditions sous lesquelles ce permis pourrait être retiré. Elle considère qu’avec la révision de la LEtr, les conditions de l’initiative sont remplies. La commission propose dès lors de ne pas donner suite à l’initiative.


La commission a siégé à Berne le 12 novembre 2009 sous la présidence du conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR).

Berne, 13 novembre 2009  Services du Parlement