La commission a adopté à l’unanimité un projet de loi destiné à reconduire à nouveau pour dix ans, soit jusqu’en 2021, le Fonds suisse pour le paysage (FSP), qui sera doté de 50 millions de francs par la Confédération. Rappelons que le FSP a été créé en 1991 à l’occasion du 700^e anniversaire de la Confédération, en réponse à une initiative parlementaire déposée par les Bureaux des deux conseils. Conçu comme un outil indépendant de l'administration fédérale, il devait permettre d’apporter un soutien financier aux projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels. Il a déjà été reconduit une fois pour dix ans, en 1999. En juin 2009, la CEATE-E a de nouveau tiré un bilan très positif des activités du FSP, ce qui l’a amené à élaborer une initiative de commission visant à prolonger une fois encore son existence. Ayant auditionné à cet effet plusieurs représentants du FSP et de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et étudié plusieurs modes de financement possibles, elle a conclu que le système en vigueur restait le meilleur, et qu’il n’y avait donc pas lieu d’en changer.

08.072 n Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles

A la session d’été 2009, le Conseil des Etats a renvoyé le projet de modification de la loi sur le CO₂ (exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles) à la CEATE-E, en la chargeant de concrétiser la stratégie globale concernant les grandes centrales électriques suisses. Après en avoir discuté avec le chef du DETEC, la commission a décidé de commencer par organiser une audition des milieux concernés à sa prochaine séance. Elle définira la suite de la procédure en fonction de la vue d’ensemble qu’elle aura alors obtenue.

08.480 n Iv. pa. Rechsteiner-Basel. Moratoire sur les agrocarburants

La commission s’est penchée sur les demandes contenues dans l’initiative à laquelle la commission homologue du Conseil national a donné suite au motif qu’elle prône un usage restrictif des carburants d’origine végétale et entend réexaminer les règles en vigueur. La commission reconnaît elle aussi l’utilité de se pencher sur la réglementation en vigueur mais n’est pas favorable à un moratoire. Elle prie en conséquence sa commission sœur de formuler autrement ses exigences.

07.492 é Iv. pa. Protection et utilisation des eaux (CEATE-E)

La commission a réexaminé la décision du Conseil national relative à l’article 32 lettre a de la Loi fédérale sur la protection des eaux qui fixe les dérogations possibles au débit résiduel minimal. Elle a décidé de soumettre au Conseil des Etats une proposition de compromis qui différencie, pour les cours d’eau situés entre 1500 et 1700 m, les eaux piscicoles des eaux non piscicoles. Selon la nouvelle proposition de la commission, une dérogation est possible sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement et lorsque le débit Q₃₄₇ du cours d’eau est inférieur à 50 l/s lorsque le cours d’eau est situé à une altitude supérieure à 1700 m ou lorsqu’il est non piscicole et situé entre 1500 m et 1700 m d’altitude.

09.3357 n Mo. Conseil national (CEATE-N). Simplification des procédures de certification des petites unités de production d'électricité issue d'énergie renouvelable

La commission a proposé à l’unanimité d’adopter la motion visée en titre. Elle s’est fondée notamment sur l’importance vitale de disposer de procédures simplifiées afin de promouvoir les énergies renouvelables. Rappelons que cette motion de la CEATE-N vise à charger le Conseil fédéral de faire en sorte que la certification des données d'entreprise et de production des petites unités de production d'électricité issue d'énergies renouvelables qui est nécessaire pour l'établissement de l'indication de provenance, soit effectuée par le gestionnaire de la station de mesure (donc du réseau) et à titre gracieux pour le producteur.

La commission a siégé à Berne le 24 août 2009 sous la présidence du Conseiller aux Etats Filippo Lombardi (Ceg/TI) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.

Berne, le 25 août 2009 Services du Parlement