En 2005, le peuple et les cantons avaient accepté l’initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques », qui visait à interdire l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture suisse, et notamment l’importation et la mise en circulation de plantes et d’animaux génétiquement modifiés. Limitée à cinq ans, cette interdiction prendra fin le 27 novembre 2010. Par son projet de révision partielle de la loi sur le génie génétique (09.056 Loi sur le génie génétique. Modification), le Conseil fédéral propose de prolonger de trois années supplémentaires le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. Il entend notamment attendre ainsi les conclusions du Programme national de recherche 59 « Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59), qui devraient être publiées vers le milieu de l’année 2012.
La majorité de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) considère, qu’il est judicieux de laisser les chercheurs du PNR 59 poursuivre leurs travaux sans pression politique et achever ceux-ci dans les délais impartis. Tout comme le Conseil fédéral, elle estime également qu’une prolongation du moratoire permettrait de répondre aux préoccupations des agriculteurs et des consommateurs, tout en protégeant la biodiversité. C’est sur la base de ces arguments que la CSEC-E est entrée en matière sur le projet et qu’elle propose sans opposition à son conseil d’approuver la prolongation du moratoire sur les OGM. Elle propose en outre de compléter le nouvel art. 37a de la loi sur le génie génétique, de sorte que le Conseil fédéral édicte à temps les dispositions d’exécution nécessaires.
Cinq cantons (GE [08.312], BE [08.313], JU [08.333], NE [09.308] et FR [09.323]) ont par ailleurs déposé chacun une initiative visant à prolonger ce moratoire d’au moins trois ans. Leurs représentants ont été entendus lors des délibérations sur le projet 09.056. Procédant à l’examen préalable desdites initiatives de canton, la commission a décidé à l’unanimité d’ajourner sa décision afin d’attendre l’issue du vote final sur la révision de la loi sur le génie génétique.
Dans un tout autre domaine, la commission s’est penchée sur le projet de loi sur les chiens (05.453 n. Iv. pa. Kohler. Interdiction des pitbulls en Suisse), qui a été débattu au Conseil national durant la session d’été 2009. Si elle s’est félicitée du travail accompli par la sous-commission de son homologue du Conseil national, la CSEC-E a toutefois regretté de ne pas disposer de l’avis des cantons sur le projet remanié. Soulignant que la loi fédérale sur les chiens aura une influence sur les lois cantonales et que la coordination des actions est indispensable, la commission a fait savoir qu’elle souhaitait consulter les cantons avant de décider d’entrer ou non en matière sur le projet. Elle reprendra donc ses travaux sur ce dossier au début de l’année 2010, lorsqu’elle disposera de l’avis des cantons. Cette décision a également été prise par égard aux efforts considérables que les cantons ont déployés, dans le cadre de leur législation respective, pour garantir la protection contre les chiens dangereux.
La commission devait aussi procéder à l’élimination des divergences restantes sur le projet de loi sur l’encouragement de la culture (07.043 n), lesquelles portent principalement sur la répartition des compétences entre la fondation Pro Helvetia et l’Office fédéral de la culture (art. 20) ainsi que sur la définition des objectifs stratégiques de la fondation Pro Helvetia (art. 27o). Par 12 voix contre 1, la CSEC-E a décidé de confier à la fondation Pro Helvetia la promotion de la relève ainsi que le soutien de projets qui sont particulièrement novateurs et susceptibles de donner de nouvelles impulsions à la culture (art. 14, al. 2, let. b) et de charger l’Office fédéral de la culture de la formation musicale ainsi que de l’organisation de manifestations culturelles et du soutien à des manifestations et des projets. En revanche, la commission a maintenu sa décision de laisser le Conseil fédéral fixer les objectifs stratégiques de la fondation Pro Helvetia en respectant sa liberté opérationnelle et artistique. Le projet est maintenant transmis au Conseil des États en vue de l’élimination de ces dernières divergences.
En sa qualité de commission du second conseil, la CSEC-E a aussi examiné le projet d’arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav pour la période 2010 à 2013 (09.046). Par 7 voix contre 4, elle a proposé à son conseil de suivre le Conseil national qui, à la dernière session d’automne, avait abaissé à 12,8 millions de francs le plafond de dépenses de 14,1 millions de francs proposé par le Conseil fédéral. Une minorité a néanmoins décidé de soumettre au conseil sa proposition d’approuver le projet du gouvernement.
Enfin, la commission s’est penchée sur la motion « Dopage. Sanctionner l’entourage des athlètes » (07.3416 n), déposée au Conseil national. Elle a décidé de suspendre l’examen de cet objet jusqu’à ce qu’elle ait pris acte du projet de nouvelle loi sur l’encouragement du sport, qui devrait être soumis au Parlement d’ici la fin de l’année.
Berne, le 9 octobre 2009 Services du Parlement