1. 09.074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s’est penchée sur deux initiatives populaires portant sur le même sujet, l’une déposée par la Société suisse pour la promotion de l’épargne-logement et intitulée « Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement) », et l’autre déposée par la Société suisse des propriétaires fonciers et intitulée « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement ». À la session de printemps 2010, le Conseil national avait décidé de recommander au peuple et aux cantons d’accepter ces deux initiatives.
Par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, et avec la voix prépondérante de sa présidente, la CER-E a décidé de recommander d’accepter l’initiative « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement ». Les partisans de cette initiative, qui sont dans la majorité, sont convaincus que le fait de privilégier l’épargne-logement sur le plan fiscal permettra de satisfaire au mandat que l’art. 108 Cst. donne à la Confédération : ils estiment en effet que, grâce à ce nouvel instrument, le taux de propriétaires augmentera et qu’il sera surtout plus facile aux jeunes familles d’acquérir leur propre logement. En outre, ils escomptent que de nouveaux investissements dans le secteur de la construction auront un effet positif sur l’économie, ce qui devrait ensuite se traduire par une hausse des recettes fiscales.
Quant aux opposants à l’initiative, qui ont déposé une proposition de minorité, ils rappellent qu’il existe aujourd’hui déjà des possibilités d’épargne-logement bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel dans le cadre du 2e pilier et du pilier 3a. Par ailleurs, ils doutent de l’efficacité des mesures proposées, notamment parce que plusieurs études montrent qu’il faut compter avec d’importants effets d'aubaine dans de telles situations dans le mesure où ce sont surtout les personnes disposant d’un revenu confortable qui profitent de l’épargne-logement. De plus, il y a lieu de considérer le risque de voir le prix des terrains augmenter artificiellement à cause de l’épargne-logement assortie d’avantages fiscaux. Enfin, ces mêmes opposants sont d’avis qu’une déduction fiscale supplémentaire irait à l’encontre des efforts entrepris pour simplifier le système fiscal.
Une autre minorité propose par ailleurs de soumettre au peuple et aux cantons un contre-projet direct : ce dernier reprendrait dans les grandes lignes le texte de l’initiative de la Société suisse des propriétaires fonciers, sans toutefois prévoir d’exonérer le capital épargné et ses revenus des impôts sur la fortune et sur le revenu. La commission a rejeté ce contre-projet par 7 voix contre 5 et 1 abstention.
L’initiative sur l’épargne-logement de la Société suisse pour la promotion de l’épargne-logement se distingue de l’initiative de la Société suisse des propriétaires fonciers en ce sens que les mesures qu’elle propose ne seraient introduites qu’au niveau cantonal et de manière facultative. Elle vise en outre à permettre aux cantons de favoriser fiscalement l’épargne destinée à financer des mesures d’économie d’énergie ou de protection de l’environnement ainsi que d’exonérer de l’impôt les primes d’épargne-logement. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la CER-E propose de recommander de rejeter cette initiative, estimant qu’elle provoquerait une disharmonisation formelle du système fiscal et rappelant qu’il existe déjà des possibilités de déduction fiscale dans le domaine des mesures d’économie d’énergie ou de protection de l’environnement. Le Conseil des Etats se penchera sur les deux initiatives populaires à la session d’été.
2. Initiatives des cantons portant sur l’importation de produits agricoles
La commission a procédé à l’examen de cinq initiatives, déposées respectivement par les cantons du Jura (08.301), de Neuchâtel (08.307), de Genève (08.320), de Fribourg (08.326) et de Vaud (09.311), qui dénoncent l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et écologiques intolérables. La CER, qui avait chargé l’administration de lui présenter un rapport rendant compte des efforts déjà entrepris dans ce domaine, partage les conclusions dudit rapport. Celui-ci constate que la Suisse s’engage déjà à plusieurs niveaux pour garantir des conditions de production durables et que le problème ne vient pas des dispositions nationales et internationales existantes, mais plutôt de leur application dans les pays de production, fait sur lequel la Suisse ne peut exercer aucune influence. La commission recommande donc, sans opposition, de ne pas donner suite aux initiatives.
3. Motions du Conseil national sur les paiements directs
La commission a rejeté différentes motion du Conseil national qui concerne la thématique des paiements directs. Elle a ainsi rejeté une motion Aebi 09.3226 Adaptation de la directive sur la réduction des paiements directs par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, une motion von Siebenthal 09.3434 Pour des dispositions pragmatiques dans les éthoprogrammes par 9 voix contre 2, une motion von Siebenthal 09.3435 Exploitations comprenant des pâturage de début de saison par 6 voix contre 4 et une abstention et, enfin, une motion von Siebenthal 09.3461 Contributions pour terrains en pente par 4 voix contre 4 et la voix prépondérante de la présidente. A chaque fois, la commission a suivi l’argumentation du Conseil fédéral qui proposait le rejet de ces motions.
4. 09.4089 Mo. Fetz. Limitation du montant déductible des bonus versés par millions
La commission a eu une nouvelle discussion avec le chef du DFF sur le thème des boni et des possibilités pour l’Etat de combattre les abus en la matière. La commission a repoussé la décision sur la motion Fetz à une séance supplémentaire qui aura le 18 mai prochain. Elle recevra d’ici là un rapport du Département sur la proposition contenue dans la motion.
La commission a siégé le 19 avril 2010 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Helen Leumann (PLR. Les Libéraux-Radicaux, LU) et en partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 20 avril 2010 Services du Parlement