La révision totale de la loi sur l’encouragement du sport (09.082 é), qui se fonde sur l’art. 68 de la Constitution fédérale, a été transmise au Parlement par le Conseil fédéral le 11 novembre 2009. Les axes principaux de ce projet sont la promotion du sport et de l’activité physique, la lutte contre le dopage, l’obligation du sport à l’école, le sport de compétition ainsi que le financement. Les membres de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) plébiscitent à une large majorité un engagement accru de l’État en faveur du sport. Après avoir entendu les représentants des milieux intéressés, ils ont décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet.
A l’issue de longs débats, la commission a décidé de compléter l’art. 1 par des dispositions relatives à l’égalité des sexes, au respect de l’environnement et à la prévention des accidents. Autre point largement débattu, le soutien apporté par la Confédération à la construction d’installations sportives : la CSEC-N a décidé de compléter le projet par une disposition en ce sens. C’est également après de vives discussions que la commission a proposé que, dans le cadre de l’examen de la réputation des cadres « Jeunesse et sport », l’office compétent examine les données du casier judiciaire relatives aux condamnations et aux enquêtes pénales en cours. La commission poursuivra la discussion par article à sa séance d’avril 2010 : elle devra notamment examiner la question du sport scolaire et celle de la prévention du dopage.
09.056 Loi sur le génie génétique. Modification
Le 15 janvier 2010, la CSEC-N avait décidé, par 15 voix contre 11, d’entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur le génie génétique, rejetant ainsi des propositions de non-entrée en matière et de renvoi au Conseil fédéral. Le projet du gouvernement propose de prolonger de trois années supplémentaires le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. La commission a terminé ce jour l’examen de ce projet après avoir longuement débattu de l’art. 37a, qui fixe le délai transitoire pour la mise en circulation d’OGM. La majorité de la commission approuve la disposition ajoutée par le Conseil des États qui vise à charger le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires d’ici à l’échéance du délai transitoire. Le projet ainsi modifié a été approuvé au vote sur l’ensemble par 20 voix contre 6. Une minorité propose toutefois de biffer la disposition ajoutée par le Conseil des États. Une autre proposition de minorité demande que le moratoire sur l’autorisation de mise en circulation d’OGM ne puisse pas être reconduit lorsqu’il arrivera à échéance, le 27 novembre 2013.
La commission a par ailleurs déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de présenter des mesures qui permettront de maintenir et de développer les compétences en matière de recherche en biotechnologie végétale en Suisse lorsque le Programme national de recherche 59 (PNR 59) sera arrivé à échéance.
L’éducation en Suisse : rapport 2010
Depuis l’entrée en vigueur des nouveaux articles constitutionnels sur l’éducation, la Confédération et les cantons doivent assurer ensemble la qualité et la perméabilité de toutes les offres de formation, de l’école enfantine à la formation continue. C’est dans ce contexte que la CSEC-N a pris acte du rapport 2010 sur l’éducation en Suisse à sa séance d’hier (4 février 2010) : ce document donne une vue d’ensemble du système suisse de formation, dans toute sa diversité. C’est sur la base de ses conclusions que les responsables politiques devront prendre les décisions qui s’imposent en vue, notamment, d’assurer une bonne gestion du domaine de la formation ; ce rapport doit également contribuer à déterminer, dans les grandes lignes, les structures et les contenus des formations.
La CSEC-N a siégé à Berne les 4 et 5 février 2010, sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC/AG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 5 février 2010 Services du Parlement