Par 16 voix contre 9, la commission des affaires juridiques recommande de voter "oui" à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Par 18 voix contre 8, elle a accepté le contre-projet au niveau de la constitution, a indiqué vendredi devant la presse sa présidente Anita Thanei (PS/ZH). Et au final, la majorité propose d'accorder sa préférence au contre-projet.
Votes croisés
Ces recommandations de vote sont les résultats de majorités croisées, chaque parti optant pour une position différente. Le PS veut que la votation populaire ait lieu le plus rapidement et éviter que le Parlement n'édulcore trop les mesures. Il a donc soutenu à la fois l'initiative et le contre-projet.
La majorité en faveur du texte de l'entrepreneur schaffhousois a pu être obtenue grâce au soutien de l'UDC. Cette dernière en revanche ne soutient pas le contre-projet direct, "car le peuple préférera l'original à la copie", a affirmé Yves Nidegger (UDC/GE), évoquant notamment l'absence de menaces de sanctions pénales dans le texte concocté par la commission
UDC fâchée
L'UDC ne s'est d'ailleurs que très peu intéressée à l'élaboration du texte en commission, son but restant de le torpiller en mars devant le plénum. Elle proposera d'ailleurs au National de revenir sur la décision de découpler le traitement de l'initiative de celui de la révision de la loi sur la SA, présenté par le Conseil fédéral à titre de contre-projet indirect.
La commission a tranché en ce sens par 13 voix contre 13, celle de la présidente faisant pencher la balance. Or une telle procédure nuit à l'accord passé entre Christoph Blocher et Thomas Minder, ce dernier étant prêt à retirer son initiative si le Parlement acceptait les propositions que l'UDC fait au niveau de la loi.
Le PDC et le PLR rejettent quant à eux l'initiative. Ils misent sur le contre-projet direct pour convaincre le peuple d'accepter des mesures qu'ils jugent mieux adaptées aux besoins de l'économie que celle lancées par l'entrepreneur schaffhousois.
Contre-projet à discuter en plénum
De longs débats s'annoncent au plénum sur l'ampleur à donner finalement à la modification de la constitution souhaitée par la commission. Plusieurs minorités vont proposer de revoir les dispositions du contre-projet direct: radicaux et démocrates-chrétiens vont tenter d'en atténuer la portée alors que le gauche va tenter de forcer le tir.
La version adoptée par la majorité va d'une manière générale moins loin que l'initiative. Outre l'absence de sanctions, elle ne pose qu'une interdiction de principe "parachutes dorés", ouvrant la voie à certaines indemnités de départ à titre exceptionnel. Le contre-projet donne aussi moins de compétences à une assemblée générale concernant les salaires de dirigeants de l'entreprise et leur élection
Rapport détaillé
Plutôt que de régler le système de rémunération dans les statuts d'une société, la commission préfère que le conseil d'administration soumette à l'assemblée générale un réglement sur la question ainsi que chaque année un rapport détaillé sur son application.
A défaut de sanctions pénales pour l'inobservance de tous ces principes, le contre-projet veut obliger les dirigeants de l'entreprise à rembourser les prestations disproportionnées octroyées par l'entreprise. L'assemblée générale pourrait en outre décider d'intenter une action en justice.
ATS, 26.02.2010