La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose, par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante de son président, de donner suite à l’initiative parlementaire 09.486 « Lobbying au Palais fédéral. Transparence », déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS/TG). Ce texte prévoit que l’accès des lobbyistes au Palais du Parlement et leur accréditation soient réglés par de nouvelles dispositions. Si la commission homologue du Conseil des Etats suit l’avis de la CIP-N, l’initiative pourra être mise en œuvre.
La réglementation actuelle prévoit que tout député peut faire établir une carte d’accès pour deux personnes qui désirent accéder en permanence au Palais du Parlement, ces cartes pouvant donc être remises à des lobbyistes. Si le nom et les fonctions des titulaires de ces cartes sont inscrits dans un registre, celui-ci ne peut toutefois être consulté que sur papier et n’est pas publié (art. 69, al. 2, de la loi sur le Parlement). De l’avis de l’auteur de l’initiative et de la majorité de la commission, ces dispositions ne garantissent pas une transparence suffisante ; la solution serait d’exiger des lobbyistes qu’ils signalent leurs mandats et qu’ils indiquent leur employeur, puis de publier ces informations sur Internet. Lors des délibérations, la commission a par ailleurs exprimé un malaise généralisé concernant le développement à outrance du lobbying ces dernières années ; aussi a-t-elle jugé nécessaire d’étudier des mesures de régulation efficaces.
Une minorité de la commission propose le rejet de l’initiative, craignant qu’une nouvelle réglementation n’entraîne au contraire un renforcement du lobbying. Elle considère en outre que l’importance du lobbying au Parlement est bien moindre que ce que pense l’opinion publique et les lobbyistes eux-mêmes : en effet, pour influencer efficacement le processus décisionnel politique, il y a des moyens bien plus efficaces qu’aborder les députés dans la salle des pas perdus durant les sessions, alors que toutes les décisions importantes ont déjà été prises au sein des commissions.
09.085 n Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers
Dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen, la CIP-CN s’est également penchée sur la reprise du règlement de l’UE relatif à l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. Ceux-ci seront uniformisés, afin de lutter contre l’immigration illégale et les séjours irréguliers. Ils seront équipés d’une puce contenant une photo numérique du visage et deux empreintes digitales enregistrées électroniquement. La reprise par la Suisse de ce règlement requiert une modification et de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. La commission approuve par 23 voix contre 0 et 2 abstentions le projet du Conseil fédéral en le modifiant. Elle refuse par 16 voix contre 8 et 1 abstention l’enregistrement et la conservation des données biométriques. La majorité de la commission considère que l’enregistrement des données biométriques n’est pas nécessaire. De plus, elle est d’avis que la technique biométrique présente des lacunes et que les problèmes de sécurité sont loin d’être tous résolus. Une minorité de la commission estime au contraire qu’il faut savoir raison garder. L’enregistrement et la conservation de données biométriques ne sont pas en soi des tares. Dans le cas précis, ils permettront de simplifier le travail des autorités cantonales compétentes lors du renouvellement du titre de séjour.
09.089 n Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification
Par 12 voix contre 10, et 3 abstentions, la CIP-N propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Par ce projet, le Conseil fédéral propose de créer la base légale nécessaire au traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de l’administration. Il vise ainsi à réglementer une pratique déjà en vigueur et à apporter une certaine transparence au traitement des données concernées, permettant ainsi d’exercer un contrôle dans ce domaine. La commission met toutefois en doute la nécessité d’élaborer cette base légale. Il est par ailleurs reproché au projet de loi, qui autorise l’analyse des données se rapportant aux personnes, de ne pas tenir suffisamment compte de la protection du droit de la personnalité, en particulier de celle du personnel de la Confédération.
La commission a siégé le 14 janvier 2010, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Les conclusions de la séance, qui s’est poursuivie le 15 janvier 2010, feront l’objet d’un autre communiqué de presse.
Berne, le 15 janvier 2010 Services du Parlement