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La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est favorable à ce que la part d’une indemnité qui dépasse les 3 millions de francs soit considérée comme part de bénéfice, autrement dit comme tantième, et qu’elle soit, en tant que telle, imposée. La commission reprend ainsi une proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats.
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Par 7 voix contre 6, la commission approuve le modèle dit des tantièmes proposé par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (10.460 Iv. pa. «Traitement des rémunérations très élevées du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal»). Ce modèle prévoit que la part des indemnités allouées à une personne, dépassant 3 millions de francs, ne sera plus considérée comme un salaire, mais comme un tantième au sens de l’art. 677 du code des obligations. Par conséquent, ces montants sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale; ils ne peuvent être versés que si l’entreprise présente un bénéfice résultant du bilan et uniquement après la constitution de la réserve légale et la répartition d'un dividende de 5 pour cent ou d'un taux supérieur prévu par les statuts. Les tantièmes ne peuvent pas, comme c’est le cas avec les salaires, être déduits du rendement. Ainsi, le bénéfice imposable de l’entreprise est plus élevé qu’aujourd’hui. Les tantièmes sont cependant pris en compte lors du calcul des cotisations AVS. La disposition relative à l’attribution des tantièmes s’appliquerait désormais non seulement aux membres du conseil d’administration mais également aux membres de la direction et du conseil consultatif ainsi qu’aux collaborateurs de l’entreprise. La réglementation vaut pour les sociétés cotées en bourse et pour celles non cotées en bourse.
De son côté, une forte minorité de la commission propose à son conseil de se fonder sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Contre les rémunérations abusives» pour élaborer une alternative au modèle des tantièmes. L’alternative proposée reprend les aspects du droit des sociétés du modèle des tantièmes. Elle interdit le versement des indemnités d’un montant supérieur à 3 millions de francs lorsque le compte de résultat présente une perte ou lorsque le capital-actions et les réserves légales ne sont plus couverts. L’assemblée générale peut cependant approuver, à la majorité qualifiée, des exceptions pour l’exercice écoulé, pour autant que celles-ci soient dans l’intérêt de la société et contribuent à sa prospérité à long terme. Contrairement au modèle des tantièmes, cette solution n’entraînerait aucune conséquence du point de vue fiscal. En outre, elle concernerait uniquement les sociétés cotées en bourse.
Tant la proposition de la majorité que celle de la minorité sont maintenant soumises au Conseil des Etats sous forme de deuxième projet dans le cadre de l’objet 10.443 «Contre-projet indirect à l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives"».
10.443 Iv. pa. Contre-projet indirect à l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives» (projet 1)
La commission a pris acte, avec satisfaction, de l’avis émis par le Conseil fédéral le 17 novembre 2010, dans lequel il approuve le contre-projet indirect. Elle propose de donner suite aux propositions du gouvernement, à l’exception de celle visant à renoncer à instaurer une disposition pénale. Une minorité propose pour sa part de maintenir la disposition selon laquelle les institutions de prévoyance doivent exercer leurs droits d’actionnaire dans l’intérêt des bénéficiaires, disposition que le Conseil fédéral entend biffer.
Le Conseil des Etats traitera les deux projets les 13 et 14 décembre 2010.
Rapport du Conseil fédéral sur les résultats de l’évaluation intermédiaire de la nouvelle organisation judiciaire fédérale
La commission a pris connaissance avec satisfaction du rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 18 juin 2010. Elle attend avec intérêt le rapport final détaillé que le Conseil fédéral a promis pour 2013.
La commission a siégé le 22 novembre 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC, TG).
Berne, le 23 novembre 2010 Services du Parlement