Plus question toutefois de se baser sur une révision in extenso du droit de la société anonyme (SA). Par 9 voix contre 4, la commission des affaires juridiques a adopté une initiative parlementaire prônant un projet concentré sur neuf points.
Ce contre-projet indirect devrait aller plus loin que le contre-projet direct (au niveau de la constitution) adopté par le National et se rapprocher des exigences de M.Minder, a assuré Pankraz Freitag (PLR/GL). But affiché: permettre le retrait de l'initiative populaire.
Dernier mot pour Thomas Minder
A l'origine de cette nouvelle tactique, le radical glaronais a reconnu avoir eu "diverses conversations avec diverses personnes" mais pas de promesse de l'entrepreneur schaffhousois. S'il n'est pas sûr que ce dernier retire son initiative, il y a toutefois une chance réelle, selon M.Freitag.
Le contre-projet direct élaboré par la Chambre du peuple, et sur lequel le peuple aurait à se prononcer parallèlement à l'initiative populaire, n'est pas mort pour autant. La commission a décidé de suspendre son traitement.
Il serait réactivé si la commission des affaires juridiques du Conseil national refusait de suivre la voie proposée par son homologue du Conseil des Etats ou si M.Minder ne retirait pas son initiative, a expliqué Hansheiri Inderkum (PDC/UR).
Pas dans la constitution
En optant pour une révision de loi, la commission maintient l'opinion défendue jusqu'ici par la Chambre des cantons selon laquelle la manière dont les sociétés anonymes cotées en bourses règlent les salaires de leurs hauts cadres n'a pas à être ancrée dans la constitution.
"De tels détails n'y ont pas leur place", a répété M.Freitag, citant l'exemple du rapport sur les rémunérations que le conseil d'administration devrait remettre à l'assemblée générale.
Une opinion également défendue en son temps par l'UDC. Son mentor Christoph Blocher avait passé une alliance avec Thomas Minder, pour que ce dernier retire son texte si les Chambres suivaient les propositions de l'UDC dans le cadre du droit de la société anonyme. Mais le National n'a pas suivi cette voie.
Noyer le poisson
Les défenseurs d'une solution au niveau constitutionnel, notamment à gauche, ont craint que le Parlement noie le poisson si l'on se contente d'une révision législative. Un contre-projet direct aurait en revanche l'avantage de faire rapidement trancher le peuple et d'obtenir des garanties en cas de "oui" en votation.
Au National, Le PDC, le PLR et le PBD ont misé sur le contre-projet direct pour convaincre le peuple de refuser l'initiative.
Réponses début juin
On devrait y voir plus clair sur les différentes stratégies lors de la première semaine de la session d'été. Un premier débat sera agendé au Conseil des Etats mardi 1er juin. La commission expliquera sa position au plénum et demandera une prolongation d'un an du traitement de l'initiative populaire. Un jour plus tard, le dossier sera traité par la commission du National.
Cette dernière devra dire si elle se range derrière la proposition de son homologue de la Chambre des cantons. Le cas échéant, une des deux commissions pourra rédiger un projet concret de révision de la loi. Il est vraisemblable que Thomas Minder ne se prononce sur le retrait de son initiative que lorsqu'il aura eu connaissance de cette version finalisée, a reconnu M.Freitag.
Salaires abusifs - Les points essentiels du contre-projet indirect
Le contre-projet indirect à l'initiative "contre les rémunérations abustives" souhaité par la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats se concentre sur une liste (non exhaustive et susceptible d'être adaptée) de neuf revendications. Aperçu.
1. L'assemblée générale (AG) décide chaque année du montant global des rémunérations du conseil d'administration et de la direction.
2. L'AG approuve un règlement de rémunération qui contient des dispositions concernant les bonus, lesquelles réglementent en particulier les conditions d'octroi de ces derniers, et notamment leur versement en fonction des résultats à long terme de l'entreprise et la restitution des bonus manifestement disproportionnés.
3. L'AG élit, un à un, le président et les membres du conseil d'administration pour une durée d'un an, pour autant que les statuts n'en disposent pas autrement. Elle fixe également à l'avance le montant des rémunérations versées à ces personnes si la durée de fonction prévue est plus longue, celle-ci ne pouvant toutefois être supérieure à trois ans.
4. La transparence et la détermination de la volonté des actionnaires sont assurées par rapport à la représentation institutionnelle, au vote à distance par voie électronique et au vote effectué à l'assemblée générale par des institutions publiques de prévoyance.
5. Les mandats, les crédits et les prêts qui sont octroyés aux membres du conseil d'administration et de la direction sont rendus publics.
6. La durée des rapports de travail des membres de la direction est réglée par l'AG ou par les statuts.
7. D'une manière générale, le versement d'indemnités de départ est interdit; il en va de même des rémunérations anticipées et autres rémunérations extraordinaires si elles sont abusives.
8. Pas de représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire.
9. Des dispositions pénales adéquates sont prévues.
ATS, 21.05.2010