Affaire HSBC: une commission du Conseil des Etats critique le gouvernement

Berne (ats) Le Conseil fédéral aurait pu mieux libeller l'accord de double imposition avec la France, au vu de l'affaire des données volées à la banque HSBC. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats a fait part mardi de quelques critiques.

Sur le fond, la commission soutient la décision du gouvernement de suspendre le processus de ratification de l'accord de double imposition avec la France, a dit son président Eugen David (PDC/SG) devant la presse. Mais avant d'en arriver là, il aurait fallu tenir compte de l'affaire HSBC dans les négociations, selon lui.

Le Conseil fédéral a manqué l'opportunité d'inscrire dans l'accord son refus d'accorder une entraide administrative en cas de vol des données. Les autorités étaient pourtant au courant du vol des données bancaires par Hervé Falciani et des réticences de la France à livrer les documents au moment de la signature, en août dernier, a fustigé M.David.

Législation

Le Conseil fédéral entend maintenant édicter une ordonnance pour régler l'application de la procédure d'entraide facilitée prévue par l'OCDE pour l'évasion fiscale dans des cas contrevenant à l'ordre juridique helvétique. La commission souhaite pour sa part une loi d'accompagnement pour toutes les conventions.

Ce texte devrait préciser notamment tous les cas où la Suisse n'est pas tenue d'accorder l'entraide administrative, a précisé M.David. Le St-Gallois a aussi fait part de son étonnement concernant la décision du Ministère public de la Confédération de libérer Hervé Falciani un jour après son arrestation en décembre 2008.

Affaire Kadhafi: l’accord avec la Libye devrait être dénoncé, selon une commission

Berne (ats) Le Conseil fédéral devrait dénoncer prochainement l'accord «fâcheux» signé le 20 août avec la Libye, selon le président de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats Eugen David (PDC/SG). Ce texte est pour l'heure suspendu, mais devrait être annulé faute d'application.

La commission a pris connaissance mardi de la situation dans l'affaire Kadhafi. La décision de la Suisse de restreindre l'octroi de visas Schengen à certains ressortissants libyens est plutôt bien soutenue par les autres Etats, qui n'ont pas cherché à l'assouplir, a signalé Eugen Favid devant la presse.

Lors d'une prochaine séance, la commission souhaite être informée sur la situation des employeurs des deux otages suisses en Libye. Il est paradoxal qu'ABB et la société de construction Stucky SA continuent à faire des affaires alors que leurs deux principaux collaborateurs sur place sont notamment accusés par la justice libyenne d'infraction au code du commerce, a relevé Eugen David.

Charte sociale européenne: une commission veut relancer la ratification par la Suisse

Berne (ats) La Suisse devrait enfin ratifier la Charte sociale du Conseil de l'Europe. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats aimerait que le gouvernement relance ce processus, refusé pourtant déjà à trois reprises.

Par 9 voix contre 2, la commission a élaboré un postulat demandant au Conseil fédéral d'agir, a précisé son président Eugen David (PDC/SG). La Suisse est un des seuls pays avec Monaco, Andorre et le Monténégro à ne pas avoir ratifié la Charte sociale, selon lui.

Le Conseil fédéral a signé le texte en 1976, mais la ratification a échoué en 1983, en 1996 et en 2004. Pourtant, la Suisse pourrait y adhérer sans devoir modifier son droit, puisqu'elle répond aux deux tiers des standards prescrits, a noté M.David.

La commission s'est aussi inquiétée des conséquences de l'introduction du traité de Lisbonne dans l'Union européenne. Elle propose au plénum de transmettre une motion exigeant des informations sur les décisions législatives européennes qui auront des conséquences pour la Suisse.

Aide au développement: le Conseil fédéral prié de présenter un projet clair de hausse

Berne (ats) Comme son homologue du National, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats veut que le Parlement puisse se prononcer en tout état de cause sur une hausse de l'aide au développement à 0,5% du RNB d'ici 2015. Elle exige du Conseil fédéral un message sur le sujet.

La commission a décidé par 9 voix contre 4 de renvoyer au gouvernement son rapport, a indiqué mardi à la presse son président Eugen David (PDC/SG). Dans ce document, le Conseil fédéral juge «irréaliste» d'accorder plus de 1,7 milliard de francs supplémentaires à l'aide au développement.

Les soucis financiers doivent certes être pris en considération, a relevé Eugen David. Mais pour que le Parlement puisse se prononcer, il lui faut une proposition législative claire concernant les besoins et les moyens à disposition.

Les Chambres fédérales avaient décidé en 2008 de faire passer les crédits destinés à l'aide au développement de 0,4 à 0,5% du revenu national brut (RNB) d'ici 2015. En novembre, la commission de politique extérieure du National a déjà renvoyé le rapport du Conseil fédéral, estimant «primordial qu'il mette en œuvre les décisions du Parlement».

12 janvier 2010