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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet de « managed care ». Elle souhaite que, à l’avenir, les assureurs soient contraints de proposer, parmi les formes particulières d’assurance, les réseaux de soins intégrés.
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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a consacré le troisième jour de sa séance au dossier de l’assurance-maladie. Elle s’est penchée sur les projets ci-après, examinant notamment une proposition de sa sous-commission LAMal sur les réseaux de soins intégrés (« managed care ») :
04.032 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter
04.034 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Participation aux coûts
04.062 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. Partie 1
09.053 n LAMal. Mesures pour endiguer l’évolution des coûts. Projet 2
Au cours du débat d’entrée en matière, le projet de la sous-commission LAMal a reçu dans l’ensemble un accueil très favorable, aussi bien de la part de la commission que de celle du Conseil fédéral : tous deux se sont félicités qu’un pas décisif soit enfin franchi vers la réforme du secteur ambulatoire. Les réseaux de soins intégrés offrent la possibilité d’améliorer non seulement la qualité des traitements mais aussi l’efficacité des prestations. Forte de cet argument, la commission est entrée en matière sur le projet, sans opposition aucune.
La discussion par article s’est ouverte sur une décision de principe : par 18 voix contre 8, la CSSS-N a proposé que les assureurs soient contraints d’offrir un ou plusieurs réseaux de soins intégrés (« managed care »), qui seraient juridiquement indépendants des assureurs. Par ailleurs, par 14 voix contre 4 et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition qui visait à intégrer au projet la création d’une permanence téléphonique de conseil médical, dispositif proposé par le Conseil fédéral dans le cadre des mesures d’urgence de réduction des coûts (09.053).
La commission poursuivra l’examen du projet les 25 et 26 février 2010.
Berne, le 29 janvier 2010 Services du Parlement