La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a poursuivi la discussion par article du projet 1 de l’objet 04.062 é « Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care », relatif aux réseaux de soins intégrés.
À sa dernière séance, la commission avait déjà fixé à trois ans la durée du rapport d’assurance pour les formes particulières d’assurance dans le cadre des réseaux de soins intégrés.
Par 16 voix contre 9, la commission a approuvé une proposition qui définit les conditions à satisfaire pour pouvoir résilier ce genre de contrat et changer d’assureur (mais pas de forme d’assurance) avant la fin de la durée minimale prévue : l’assuré se verra accorder cette possibilité en cas de modifications importantes des conditions d’assurance ou si sa prime d'assurance subit une augmentation supérieure à la hausse moyenne des primes du canton. Contre paiement de la prime de sortie convenue par voie contractuelle, l’assuré aura par ailleurs le droit de changer aussi bien d’assureur que de forme d’assurance avant la fin de la durée minimale prévue.
Par 15 voix contre 6, et 3 abstentions, la commission a également approuvé une proposition qui autorise les assureurs à accorder des ristournes uniquement aux assurés ayant choisi le modèle de soins intégrés. Les réductions de primes pourront par contre continuer d’être octroyées aux assurés ayant opté pour d’autres formes particulières d’assurance.
Par 16 voix contre 5, et 3 abstentions, la commission propose d’introduire une participation aux coûts différenciée : selon ce modèle, la quote-part devrait désormais se monter à 10 % pour les assurés faisant partie d’un réseau de soins intégrés et à 20 % pour les autres assurés. Par 15 voix contre 8, et 1 abstention, la commission propose en outre que ce soit le Conseil fédéral qui fixe le montant de la franchise ainsi que le montant maximal annuel de la quote-part. Pour les assurés qui font partie d’un modèle de soins intégrés, le montant maximal annuel de la quote-part devra correspondre à la moitié de celui qui est applicable aux autres modèles de soins.
Dans le cadre de cette séance, la commission a par ailleurs proposé à l’unanimité de soutenir l’objectif visé par les motions Galladé, Gutzwiller, Häberli-Koller et Teuscher (05.3589 à 05.3892), lesquelles demandent qu’aucune participation aux coûts ne puisse être exigée pour les prestations fournies en cas de maternité. Cela concernerait les prestations médicales fournies entre la treizième semaine de grossesse et la huitième semaine suivant l’accouchement entraînerait des coûts supplémentaires d’environ 25 millions de francs (pour la LAmal).
À l’issue des auditions, la CSSS-N est entrée en matière sans opposition sur le projet 08.069 é Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public. La révision de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) porte principalement sur la capitalisation des institutions de prévoyance de corporations de droit public qui bénéficient à l’heure actuelle d’une garantie de l’État. La version du Conseil fédéral prévoit une capitalisation complète de ces institutions en l’espace de 40 ans ; le Conseil des États a, quant à lui, proposé un taux uniforme de couverture de 80 %. La commission entamera la discussion par article à sa prochaine séance, qui aura lieu les 28, 29 et 30 avril 2010.
Par 13 voix contre 7, la CSSS-N est également entrée en matière sur le projet de nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (09.076). Au préalable, elle avait rejeté, par 15 voix contre 9, une motion d’ordre qui visait à ajourner l’examen du projet jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait établi un rapport faisant toute la lumière sur les flux financiers dans le domaine de la prévention et sur les acteurs impliqués dans ce domaine. La nouvelle loi a pour objectif d’améliorer le pilotage et la coordination des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce par la Confédération.
La commission a siégé les 25 et 26 mars 2010 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Thérèse Meyer-Kaelin (PDC/FR) et en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Ont pris part aux auditions concernant le financement des institutions de prévoyance (08.069) : pour la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), M. Jürg Gasche, directeur des finances du canton de Berne, M. Charles Juillard, président du gouvernement du canton du Jura, et M. Roland Ecoffey, chef de l’Office des affaires extérieures du canton de Vaud ; pour l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), MM. Werner Koradi et Alain Pahud ainsi que M. Daniel Dürr, directeur du fonds de garantie LPP, et M. Jürg Brechbühl, président de la Commission d’experts.
Ont participé aux auditions concernant la loi sur la prévention (09.076) : pour l’Alliance pour la santé Suisse, Mme Doris Fischer-Täschler, directrice de l’Association suisse du diabète, M. Marcel Mesnil, secrétaire général de Pharmasuisse, et Mme Christine Romann, membre du comité central FMH ; pour l’Alliance de l’économie pour une politique de prévention modérée (AEPM), M. Rudolf Horber, directeur général, et M. Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et métiers ; pour la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, M. Carlo Conti, vice-président ; pour la Fondation de « Promotion Santé Suisse », M. Joachim Eder, président ; pour l’Association suisse des assurances, M. Heinz Roth, et pour santésuisse, M. Stefan Kaufmann. Les professeurs Fred Paccaud (Lausanne) et Nico Künzli (Bâle) ont pris part aux auditions en qualité d’experts.
Berne, le 26 mars 2010 Services du Parlement