Entrée en vigueur le 1er janvier 2004 en même temps qu’Armée XXI, l’actuelle loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile a permis la création du système coordonné de protection de la population. Ce dispositif réunit cinq organisations partenaires - la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, les services techniques et la protection civile - ainsi que les organes de conduite chargés de la coordination au niveau des cantons, des régions et des grandes communes. Depuis, la protection de la population incombe principalement aux cantons; la Confédération, quant à elle, définit les orientations générales et assume des tâches de coordination. La révision partielle (10.078 n) de cette loi relativement récente doit permettre de combler les lacunes constatées lors de sa mise en œuvre et en particulier celles décelées dans les domaines des interventions et des services d’instruction ainsi que des ouvrages de protection.
Par 17 voix contre 8, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé de maintenir l’obligation, imposée aux propriétaires d’immeubles, de construire des abris dans les zones où le nombre de places protégées est insuffisant ou de verser une contribution de remplacement. Le projet prévoit cependant que cette obligation ne s’appliquera plus qu’aux grands immeubles d’habitation (comptant au moins 38 pièces). En outre, le montant de la contribution de remplacement à laquelle sont assujettis les maîtres d’ouvrage qui ne construisent pas d’abri sera réduit et reviendra désormais aux cantons. Ces mesures devraient permettre d’alléger sensiblement la charge financière des particuliers comme celle des pouvoirs publics.
Par 17 voix contre 8, la commission s’est également déclarée favorable à ce que les personnes astreintes à la protection civile n’accomplissent pas plus de 40 jours par an de services de protection civile (y compris l’instruction); font exception les cas de catastrophe ou les situations d’urgence. Par contre, la durée des cours de répétition des cadres et des spécialistes peut être prolongée jusqu’à atteindre trois semaines au plus. La commission a clairement rejeté plusieurs propositions visant à réduire les effectifs ou les jours de service.
Invoquant des facteurs d’ordre organisationnel, institutionnel et surtout financier, la CPS-N a refusé, par 18 voix contre 5, d’autoriser l’engagement de la protection civile dans tout pays étranger, préférant s’en tenir aux régions étrangères limitrophes. Sur ce point, la commission non seulement a rejeté une proposition déposée dans le cadre de la révision de la loi, mais également – par 12 voix contre 9 et 3 abstentions – a proposé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 10.346 n, déposée par le conseiller national Olivier Français (PLR, VD). Par 13 voix contre 12, la commission a biffé la disposition proposée par le Conseil fédéral selon laquelle les personnes libérées du service civil ne sont pas astreintes à servir dans la protection civile (art. 12, al. 3).
Dans les grandes lignes, la CPS-N a approuvé les propositions du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur la protection de la population et de la protection civile.
A une large majorité, la commission a par ailleurs fait part de son profond mécontentement à l’égard de la décision prise par le Conseil fédéral le 25 août 2010 au sujet de l’acquisition d’avions de combat: certes, le gouvernement a bien confirmé sa volonté de procéder au remplacement partiel de la flotte obsolète des 54 avions Tiger F-5, mais, eu égard à la situation financière de la Confédération, il a repoussé l’acquisition de nouveaux appareils à 2015 au plus tard, précisant qu’il examinerait d’abord différents modèles de financement. La majorité de la commission craint que cette décision ne nuise à la protection de l’espace aérien suisse et, partant, à la sécurité du pays. Elle doute en outre que l’acquisition de nouveaux avions de combat soit plus facile à réaliser et à financer à l’horizon 2015. Par 18 voix contre 8, la commission a donc adopté une motion (10.3889) qui charge le Conseil fédéral de procéder à une augmentation du plafond de dépenses pour l’armée afin de permettre l’octroi d’un crédit d’engagement pour l’acquisition de nouveaux avions de combat durant la législature 2012-2015. A noter que l’initiative populaire «Contre de nouveaux avions de combat» (09.065) est toujours pendante devant le Conseil national.
La CPS-N s’est en outre penchée sur la question des entreprises de sécurité privées qui, basées en Suisse, sont actives au plan international. De nombreuses propositions visaient à charger le Conseil fédéral de légiférer en la matière et ce, de manière exhaustive, de façon à préserver notamment le monopole de la puissance publique. Or, au mois d’août dernier, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), compétent en la matière, d’examiner l’opportunité d’une réglementation applicable aux entreprises concernées. La majorité de la commission a donc souhaité attendre que paraisse le rapport y afférent du Conseil fédéral, annoncé pour le début de l’année 2011, avant de se prononcer sur les propositions déposées. La CPS-E avait pour sa part adopté, en juin dernier, une motion (10.3639 é) chargeant le Conseil fédéral de créer les bases légales visant à instaurer un système d’autorisation et de contrôle auquel seraient soumises les entreprises de sécurité qui organisent, depuis la Suisse, des opérations dans des régions en crise, voire en guerre; la commission souhaitait interdire ainsi à ces entreprises l’exercice de toute activité allant expressément à l’encontre des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de sécurité et de neutralité. Le Conseil des Etats a adopté cette motion au mois de septembre, sans discussion. La CPS-N a décidé d’en reporter également l’examen.
Enfin, la commission s’est penchée sur la politique d’armement et la politique d’achat de la Confédération ainsi que sur l’état de préparation matérielle de l’armée. Elle a pris acte, d’une part, du rapport du Conseil fédéral sur les principes en matière de politique d’armement de la Confédération et, d’autre part, de l’avis complémentaire du Conseil fédéral sur le rapport du Contrôle fédéral des finances concernant les commandes compensatoires réalisées dans le cadre des programmes d’armement antérieurs. Elle a en outre pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de participation industrielle et des travaux en cours concernant la nouvelle stratégie de la Confédération à l’égard du groupe RUAG, dont elle est l’actionnaire unique. Par ailleurs, la CPS-N a examiné le rapport du DDPS intitulé «Les défis de l’armée» et a exigé qu’une actualisation continue à lui être fournie tous les six mois.
La commission a siégé à Berne les 8 et 9 novembre 2010 sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 9 novembre 2010 Services du Parlement