A la session d’hiver 2009, le Conseil national a donné suite à une initiative de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) qui demande, d’une part, que la possibilité de se faire délivrer une carte d’identité non biométrique soit inscrite dans la loi et, d’autre part, que l’enregistrement centralisé des données biométriques (photo passeport et empreintes digitales) ne soit pas obligatoire (09.471 Iv. pa. CIP-N. Documents d'identité biométriques). La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E), qui avait déjà rejeté cette initiative une première fois, s’est à nouveau penchée sur la question. Si le premier point de l’initiative n’a pas trouvé de majorité au sein de la commission (voir les arguments dans le communiqué de presse du 28 août 2009), le deuxième a donné lieu à des échanges approfondis. Lors de cette discussion, de nouvelles questions concernant l’obtention d’une carte d’identité non biométrique se sont fait jour. L’administration fait valoir que les nouvelles exigences techniques pour les cartes d’identité rendent pratiquement nécessaires, pour des questions de coût, un regroupement des centres délivrant ces documents. Finalement la CIP-E, qui examinait également d’autres initiatives parlementaires traitant des documents d’identité biométriques, a rejeté l’initiative parlementaire 09.471 par 7 voix contre 4, et 1 abstention. Elle a en revanche donné suite, par 11 voix contre 0, et 1 abstention, à une autre initiative (09.439 Iv. pa. Meyer Thérèse. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses), laquelle demande que la loi sur les documents d’identité soit modifiée pour assurer la pérennité de l’accès à une carte d’identité classique. La commission entend ainsi mettre l’accent sur le terme « classique » qui devrait permettre de conserver un processus d’accès simple et proche du citoyen. La CIP-E autorise ainsi la CIP N à élaborer une modification de la loi sur les documents d’identité. Dans ce cadre, l’initiative 09.516 Iv. pa. Germann. Cartes d'identité. Garantir les compétences cantonales dans la loi sur les documents d'identité, qui demande que les cantons puissent décider librement si la carte d'identité sans puce électronique peut encore être demandée et obtenue auprès de la commune de résidence, ainsi qu’une initiative annoncée du canton de Thurgovie sur le même sujet seront également étudiées.
Dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen, la CIP-E a examiné la reprise de la directive sur le retour de la Communauté européenne (09.087 Développement de l’acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr). Cette directive vise principalement à fixer des règles claires, transparentes et équitables afin de définir une politique de retour efficace. Elle doit en outre contribuer à l’harmonisation, au sein de l’espace Schengen, des procédures de renvoi des ressortissants en séjour irrégulier originaires d’Etats non membres de Schengen (Etats tiers). À cet effet, elle contient des dispositions uniformes concernant les décisions de renvoi, la détention en vue de garantir l’exécution du renvoi, le renvoi ou l’expulsion ainsi que les interdictions d’entrée. L’adoption de ce règlement, qui renforce également la position des mineurs dans l’ensemble du processus de renvoi, requiert des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l’asile. Par 10 voix contre 2, sans abstention, la CIP-E a accepté ces modifications dans la version du Conseil fédéral.
Par 9 voix contre 2, la commission a maintenu sa décision du 12 mai 2009 de ne pas donner suite à l’initiative du groupe UDC 08.463 Iv. pa. Groupe V. Concordats. Déclaration de force obligatoire générale et autonomie des cantons. Ladite initiative vise à abroger l’art. 48a de la Constitution, en vertu duquel la Confédération peut, à la demande des cantons intéressés, donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales. Abroger cette disposition reviendrait à annuler une partie de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), qui avait été acceptée le 28 novembre 2004 par le peuple et les cantons. De son côté, le Conseil national a adopté l’initiative le 23 septembre 2009. Si le Conseil des Etats se ralliait à la proposition de sa commission, l’initiative serait réputée définitivement rejetée (de plus amples informations sur les arguments pour et contre l’initiative sont disponibles dans les communiqués de presse de la CIP-E du 13 mai 2009 et de la CIP-N du 23 janvier 2009).
La commission a siégé à Berne le 1er février 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Alain Berset (S, FR). Les décisions prises le 2 février 2010 sur l’initiative 09.060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr seront abordées en conférence de presse.
Berne, le 2 février 2010 Services du Parlement