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La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats propose à son conseil de rejeter les motions du Conseil national demandant l’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal et refuse de donner suite à une initiative du Canton de Neuchâtel visant le même objectif.
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La commission a certes constaté que l’accès à la formation professionnelle était un problème à l’échelle nationale, mais elle refuse néanmoins de garantir l’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers. C’est par 6 voix contre 5 qu’elle propose à son conseil de rejeter la motion 08.3616 Mo. Conseil national (Barthassat) Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal et qu’elle refuse de donner suite à l’initiative du Canton de Neuchâtel 10.318 Iv.ct. NE. Pour que les sans-papiers aient accès à l’apprentissage.
Pour la majorité de la commission, autoriser les jeunes sans-papiers à faire un apprentissage ne ferait que différer le problème, puisque ces jeunes resteraient en situation illégale et, à la fin de leur apprentissage, n’auraient pas accès au marché du travail. Comme le Conseil fédéral, cette majorité estime qu’il serait possible, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de trouver des solutions pour les cas individuels d’une extrême gravité. Dans ces cas, la présence d’enfants scolarisés constitue un critère très important, voire déterminant pour accorder une autorisation de séjour. La majorité de la commission verrait donc une solution possible dans une éventuelle régularisation, au cas par cas, des jeunes «sans-papiers».
Pour la minorité de la commission, la question de la régularisation des «sans-papiers» est un problème qui n’a pas à être abordé dans ce cadre. L’initiative de canton comme la motion 08.3616 demandent expressément mais uniquement de mettre en œuvre un mode d’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. La minorité entend mettre fin à une certaine injustice qui voit des jeunes sans papiers poursuivre des études supérieures mais être empêchés d’accéder à une formation professionnelle duale en raison de l’exigence d’un contrat de travail. De l’avis de la minorité, il serait possible de trouver des solutions, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres situations où il est question de contrat, par exemple dans le cas de l’assurance-maladie. Il serait en revanche absurde de punir des jeunes qui ne sont en rien responsables de leur situation mais qui se verraient repoussés à la rue si l’accès à l’apprentissage leur était refusé.
La commission revient ainsi sur sa décision du 20 avril 2010, lorsqu’elle avait proposé, par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante du président d’adopter la motion 08.3616. Elle a également revu sa position concernant la motion 09.4236 Conseil national (Hodgers) Respect de la Convention relative aux droits de l’enfant pour les enfants sans statut légal, qu’elle rejette par 7 voix contre 4.
La commission a poursuivi l’examen du projet de modification de la loi sur l’asile présenté par le Conseil fédéral (10.052 é Loi sur l’asile. Modification) et procédé, comme prévu, à l’audition de représentants des milieux concernés et d’experts. Elle tiendra le débat d’entrée en matière à sa prochaine séance, le 28 octobre 2010.
La commission a siégé à Berne le 30 août 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Alain Berset (S, FR).
Berne, le 31 août 2010 Services du Parlement