11.028 é Loi sur les banques. Modification (too big to fail)
Suite à l’approbation par le Conseil des Etats lors de la session d’été, la commission du Conseil national s’est saisie à son tour du dossier et a procédé à une audition dans le cadre de laquelle des représentants de la BNS (Thomas Jordan, Vice-président direction générale de la BNS) de la FINMA (Patrick Raaflaub, Directeur de la FINMA), du Financial Stability Board (Eva Hüpkes, Adviser on Regulatory Policy and Cooperation) et enfin des deux grandes banques ont été entendus (UBS : Kaspar Villiger, président du conseil d’administration ; Credit Suisse : Tobias Guldimann, Group Chief Risk Officer).
Suite à ces auditions, la commission a approuvé la nécessité de procéder à une révision législative et est donc entrée en matière sans voix contraire. La commission a en effet pleinement reconnu la problématique posée par les instituts financiers dits « too big to fail » : si l’une des deux grandes banques suisses connaît des difficultés, c’est le fonctionnement du système financier dans son ensemble qui est menacé, et avec lui toute l’économie nationale. L’Etat est alors pratiquement contraint d’intervenir pour sauver l’entreprise, qui est «trop grande pour être mise en faillite» (Too Big To Fail). Celle-ci bénéficie ainsi d’une garantie implicite de l’Etat au détriment d’un mécanisme de sanction essentiel inhérent au marché.
La commission a dans l’ensemble salué les grandes lignes du projet qui prévoit comme mesures principales, d’une part, des exigences plus élevées en matière de fonds propres, d’autre part des mesures de nature organisationnelle visant à assurer le maintien des fonctions d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité.
La commission a rejeté une proposition (vote : 19 :7) de renvoi du projet qui demande au Conseil fédéral notamment de prévoir des mesures en matière d’organisation des banques systémiques afin que soit supprimée l’obligation d’assistance effective et légale au sein des groupes ainsi que de modifier le projet de loi de manière à garantir la sécurité du droit et à éliminer les désavantages concurrentiels. La majorité de la commission que ce renvoi ne se justifiait pas - le projet constituant une bonne base de discussion - et surtout retarderait l’entrée en vigueur des nouvelles conditions légales, ce qui n’était nullement souhaitable.
La commission a en revanche demandé (vote 16 :10) à la Cheffe du DFF de pouvoir être informée de manière détaillée sur le projet d’ordonnance. Selon la majorité de la commission, de nombreux points relatifs notamment aux exigences en matière de fonds propres (groupe versus entreprises individuelles), aux mesures de nature organisationnelle, au mécanisme de conversion des cocos ou encore au rabais seront réglés au niveau des ordonnances. Or il est pour la majorité de la commission absolument indispensable d’être en possession des projets d’ordonnance ou du moins de leurs parties les plus importantes pour pouvoir décider en toute connaissance de cause sur le projet de loi.
Entamant la discussion du projet, la commission a notamment approuvé une proposition qui prévoit que ce sera le Conseil fédéral (vote 14 :12) et non la Banque nationale désigne les banques d’importances systémiques. La majorité a estimé que cette question très importante et de loin pas uniquement technique devait être confié au Conseil fédéral.
La commission poursuivra ses travaux lors de sa prochaine séance des 29-30 août afin d’amener le projet au Conseil national pour la session d’automne.
Divers objets sur l'assurance-chômage
Depuis le 1er avril 2011, soit la date de l’entrée en vigueur de la dernière révision de la loi sur l’assurance-chômage, les assurés qui sont âgés de 55 ans ou plus ou qui touchent une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 % n’ont droit à 520 indemnités journalières que s’ils justifient d’une période de cotisation de 24 mois au moins au cours des deux années précédentes. En pratique, il est toutefois impossible de satisfaire à cette exigence lorsque les assurés ne s’inscrivent pas à l’assurance-chômage le premier jour qui suit la fin des rapports de travail ou lorsque le changement d’emploi n’a pas lieu immédiatement. Afin de remédier à ce problème et d’éviter des situations extrêmes, la CER‑N a décidé, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, de déposer une initiative (11.467) visant à réduire la période de cotisation à 22 mois. La commission souhaite que son initiative puisse rapidement être mise en œuvre.
L’iv. pa. Prelicz-Huber. Modification de la loi sur l’assurance-chômage. Appliquer le même taux de cotisation à tous les revenus (10.491) vise à modifier la LACI de telle façon que le taux de la cotisation à l’assurance-chômage versée par les salariés et les employeurs soit le même pour tous les salaires, quel que soit leur niveau. Par 18 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. En revanche, elle a décidé, par 14 voix contre 12, de déposer une motion (11.3755) qui demande la perception d’une cotisation de solidarité de 1 % sur les revenus supérieurs à 315 000 francs par an. La majorité de la commission estime que la modification législative en question contribuerait à éponger plus rapidement les dettes cumulées par l’assurance-chômage.
L’iv. ct. JU. Loi sur l’assurance-chômage. Modification (10.304) vise à inciter les entreprises à engager des jeunes au chômage depuis plus de six mois. Par 13 voix contre 8, la majorité de la CER-N propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats, qui n’avait pas donné suite à l’initiative. Elle estime en effet qu’il existe déjà un large éventail de mesures destinées à réinsérer les chômeurs dans le monde du travail. Au contraire, une minorité propose de donner suite à l’initiative afin de lutter contre le chômage des jeunes. Parallèlement à cette initiative, la commission a examiné une pétition déposée par la Session des jeunes, qui vise les mêmes objectifs.
Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. de Buman. Réintroduction de la clause cantonale dans l’assurance-chômage (10.504). La majorité estime que cette clause, qui donne au Conseil fédéral la possibilité d’augmenter la durée maximale d’indemnisation dans les régions fortement touchées par le chômage, ne permettrait pas de réinsérer plus rapidement les chômeurs dans le monde du travail. Elle rappelle en outre qu’il existe d’autres instruments plus efficaces visant à détendre le marché de l’emploi. Une minorité propose quant à elle de donner suite à l’initiative, soulignant que la clause cantonale permettrait au Conseil fédéral d’agir rapidement et plus efficacement qu’au moyen de programmes de relance.
La commission a en outre examiné l’iv. pa. Robbiani. Participation aux mesures relatives au marché du travail prévues par la LACI (10.529), qui vise à ce que les chômeurs puissent déjà accéder aux mesures relatives au marché du travail pendant le délai d’attente. Par 16 voix contre 8 et 2 abstentions, la CER-N propose de ne pas y donner suite. Elle souligne en effet que les jeunes, qui sont tout particulièrement concernés par l’initiative, peuvent déjà bénéficier d’un large éventail de mesures pendant le délai d’attente. La minorité indique pour sa part que ce même délai retarde la mise en œuvre de la plupart des mesures prévues, ce qui réduit leur efficacité. Elle propose par conséquent de donner suite à l’initiative.
La CER-N propose en outre, respectivement par 15 voix contre 8 et 2 abstentions et par 11 voix contre 8, de ne pas donner suite aux pétitions « Solidarité contre le chômage » de l’Association Rebondire et « Les jeunes et la crise économique : réglementer les conditions de travail des stagiaires » de la Session des jeunes 2009.
Enfin, la commission s’est penchée sur l’iv. pa. Lustenberger. Marchés publics. La formation d’apprentis constituerait un critère de sélection (03.445), à laquelle le Conseil national avait déjà donné suite en 2005. Le délai imparti au Parlement pour l’examen de cette initiative avait ensuite été prolongé par deux fois, en 2007 puis en 2009, en raison du projet parallèle de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Les travaux relatifs à ce projet étant pour l’instant suspendus, la CER-N a décidé, par 19 voix contre 4, de s’atteler à la mise en œuvre de l’initiative ; elle a donc chargé l’administration d’élaborer un avant-projet idoine.
10.471 n Iv.pa. Nordmann. Pour une enquête spéciale de la FINMA sur les dysfonctionnements de l'UBS dès l'an 2000
La commission propose par 16 voix contre 4 de ne pas donner suite à l’initiative déposée par le CN Nordmann qui demande de charger la FINMA de mener une enquête extraordinaire sur la gestion et les dysfonctionnements de l'UBS de 2000 à 2009. La majorité de la commission est de l’avis que de nombreux rapports ont documenté les dysfonctionnement de l’UBS. Désormais il convient de veiller à ce que dans le futur de tels événements ne reproduisent plus. Le projet de loi sur les instituts bancaires « too big to fail » (11.028) est à cet égard sans doute une des manières d’atteindre cet objectif.
10.489 n Iv.pa. Mörgeli. Pour une responsabilité illimitée de la FINMA
La commission propose par 13 voix contre 7 de ne pas donner à l’initiative du CN Mörgeli qui demande notamment de supprimer la limitation de la responsabilité de la FINMA ainsi que de supprimer la possibilité pour la FINMA de confier des enquêtes à des personnes extérieures (aux frais de l’assujetti). Selon la majorité, la place financière suisse a intérêt à une autorité de surveillance efficace. Les propositions contenues dans l’initiatives pourraient aller à l’encontre de cet objectif.
La commission a en revanche déposé, par 12 voix contre 7, une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier la loi afin de de ne faire prendre en charge par l’assujetti les frais d’enquête que si les soupçons sont confirmés.
10.490 n Iv.pa. Mörgeli. Abolition de la "police fiscale" de la Confédération
La commission propose par 10 voix contre 6 de ne pas donner à l’initiative du CN Mörgeli qui vise à supprimer les mesures spéciales que l’Administration fédérale des contributions (AFC) peut décider en cas de soupçons de graves infractions fiscales. Selon la majorité, si les enquêtes menées par l’AFC sont utiles pour des cas complexes, elles constituent toutefois une élément étranger à la logique d’ensemble du système dans lequel ce sont les cantons qui perçoivent les impôts. C’est pourquoi, la commission a en revanche déposé par 10 voix contre 7 une motion qui demande au Conseil fédéral de veiller dans le cadre de la révision en cours du droit pénal fiscal à garantir le respect de la répartition constitutionnelle des compétences, entre la Confédération et les cantons ainsi qu’entre les différentes autorités d’instruction cantonales et fédérales.
Force du franc suisse
Examinant avec attention les conséquences de l’évolution du cours du franc, la commission a ultérieurement manifesté son inquiétude pour l’industrie suisse. Préoccupée par les risques de délocalisation et de dégradation des conditions de travail, elle a demandé aux responsables du DFE et de la Banque nationale leur appréciation de la situation et des perspectives. Monsieur le Conseiller fédéral Schneider Amman a rassuré la commission en lui garantissant qu’un catalogue de mesures sont en discussion au Conseil fédéral en vue de renforcer, en cas de dégradation de la situation, les atouts de la Suisse. Monsieur Hildebrand, président de la Direction générale de la BNS, a souligné que la stabilité des prix est actuellement assurée et que si la situation l’exigeait, la Banque nationale prendrait les mesures nécessaires pour sauvegarder la stabilité des prix à l’avenir également.
Une discussion sur l’Etat de la force du franc aura lieu également lors de la prochaine séance de commission.
Enfin, la commission a suspendu, par 17 voix contre 4 et 1 abstention, l’examen de l’initiative parlementaire Bourgeois « Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" » (10.538 n). Elle souhaite en effet obtenir des informations supplémentaires de la part de l’administration avant de se prononcer.
La commission a siègé à Berne les 4 et 5 juillet 2011, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence de la conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 5 juillet 2011 Services du Parlement