À l’unanimité, la commission propose à son conseil de se rallier aux décisions que le Conseil national a prises à la session d’hiver 2010 concernant l’objet 05.404. Iv. pa. « Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse », qui vise à ce que les mutilations génitales féminines constituent une infraction au sens du code pénal. La commission souhaite en effet signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de l’homme ; elle estime qu’il convient de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle. Il s’agit en outre de modifier le régime juridique actuel de sorte qu’une telle infraction soit punissable en Suisse même si elle a été commise dans un pays où elle n’est pas pénalement répréhensible. La commission espère que cette modification législative permettra de lutter efficacement contre toute forme de mutilations génitales féminines.
10.3143 Mo. Conseil national (Amherd). Mieux lutter contre la prostitution enfantine
10.311 é Iv. ct. GE. Modification du Code pénal
10.320 é Iv. ct. VS. Interdiction de la prostitution des mineurs dès 16 ans
10.435 n Iv. pa. Galladé. Interdire la prostitution des mineurs
10.439 n Iv. pa. Barthassat. Interdire la prostitution des mineurs
La commission soutient clairement l’objectif visé par la motion, les initiatives des cantons et les initiatives parlementaires, à savoir l’interdiction de la prostitution des mineurs. Elle estime en effet que les personnes qui font appel aux services sexuels de mineurs doivent être punies. C’est donc à l’unanimité qu’elle propose à son conseil d’adopter la motion. Etant donné que cette dernière n’est pas controversée et que des travaux sont en cours au sein de l’administration pour la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, la commission estime qu’il ne serait guère judicieux que le Parlement s’attèle à certains travaux alors même qu’un mandat a été confié au Conseil fédéral. À l’unanimité, elle est donc d’avis qu’il ne faut pas donner suite ni aux initiatives des cantons de Genève et du Valais, ni aux initiatives parlementaires.
07.057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification. Message complémentaire
La commission a adopté le second projet du Conseil fédéral du 27 octobre 2010 visant à réviser la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Elle y a ajouté une disposition concernant la protection des sources (art. 17 al. 5 LMSI). Elle a par ailleurs introduit dans la loi sur le renseignement civil des dispositions concernant la mise en œuvre par la Confédération d’un service d’enregistrement des rayonnements électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication à l’étranger (exploitation radio) ; elle a ainsi créé une base légale au niveau de la loi pour des activités qui sont aujourd’hui réglées au niveau de l’ordonnance. Pour le reste, la commission s’est largement ralliée aux proposition du Conseil fédéral. Enfin, elle propose au Conseil des Etats de classer le premier projet de révision de la loi, que le Conseil fédéral avait présenté dans son message du 15 juin 2007 ; le Conseil national quant à lui n’était pas entré en matière sur ce projet.
09.522 n Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d’auteur
Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission ne s’est pas ralliée à l’avis de son homologue du Conseil national, qui avait décidé le 14 octobre 2010 de donner suite à l’initiative. Cette initiative vise à ce que la loi sur le droit d’auteur soit modifiée de telle manière que la politique des sociétés de gestion en matière de rémunération ne permette pas de verser des salaires excessifs aux organes dirigeants. L’initiative est ainsi renvoyée à la commission du Conseil national.
10.456 é Iv. pa. Leumann. Améliorer la lutte contre l’espionnage économique
La commission a décidé, par 5 voix contre 3, de donner suite à l’initiative parlementaire. Celle-ci demande que, à l’instar des personnes qui soustraient des données qui ne leur sont pas destinées, celles qui transmettent à des tiers des données auxquelles elles ont accès dans le cadre de leur activité professionnelle puissent faire l’objet de poursuites pénales.
09.530 n Iv.pa. Abate. Annulation des commandements de payer injustifiés
La commission approuve à l’unanimité la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national de donner suite à cette initiative qui préconise une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour faciliter et accélérer l’annulation des poursuites injustifiées.
10.112 é Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Argentine
C’est également à l’unanimité que la commission approuve la ratification d’un accord avec l’Argentine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale.
En outre, la commission propose à son conseil, sans opposition, d’adopter la motion « Représentation professionnelle. Modification de la LP » (10.3780 n), déposée au Conseil national par Hans Rutschmann.
La commission a siégé le 5 mai 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG), et partiellement en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 6 mai 2011 Services du Parlement