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La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose, en accord avec les cantons, une version plus flexible de l’imposition des plus-values résultant du classement de terrains en zone à bâtir. Par ailleurs les zones à bâtir surdimensionnées devront être réduites.
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La commission veut abandonner la réglementation sur la taxe sur les plus-values décidée il y a un an, laquelle prévoyait en particulier une taxe cantonale du quart de la plus-value résultant d’un classement en zone à bâtir ainsi que des dispositions de droit fédéral directement applicables si les cantons n’adoptaient pas leur propre législation (10.019). Une réglementation minimale plus flexible est proposée. La législation fédérale se limiterait à prévoir que les avantages résultant de mesures d’aménagement doivent être compensés par une taxe d’au moins 20 pour cent. La forme de la compensation est laissée au choix des cantons (impôt sur les gains immobiliers, taxe sur la plus-value…), mais le système devra au moins inclure les plus-values dues à un classement de terrains en zone à bâtir. Les cantons auraient 5 ans pour adapter leur législation. La commission a arrêté cette nouvelle proposition après avoir entendu lors de la séance d’octobre une délégation de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par ailleurs, la commission réaffirme que les zones à bâtir sont à définir de manière à répondre aux besoins prévisibles des 15 années à venir et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
S’agissant des installations solaires, seules celles soigneusement intégrées aux toits dans les zones à bâtir et les zones agricoles devraient pouvoir être installées sans autorisation de construire. Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale resteraient soumises à autorisation. Une marge de manœuvre est laissée aux cantons.
La commission a siégé à Berne le 21 novembre 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG).
Berne, le 22 novembre 2011 Services du Parlement