La majorité de la commission a en effet estimé que l’adaptation des régimes fiscaux cantonaux qui pénalisent les Etats de l’UE permettrait de mettre fin à l’application, par cette dernière, de mesures de rétorsion contre la Suisse et d’éviter que l’UE ne prenne de nouvelles mesures. A noter que la Suisse conserverait la marge de manœuvre dont elle dispose, sur le plan intérieur, en matière de fiscalité cantonale. La minorité de la commission a par contre estimé qu’un alignement de la fiscalité suisse sur celle de l’UE n’entrait pas en ligne de compte: le statu quo est bien plus judicieux, puisque la pratique suisse a de tout temps assuré à notre pays croissance et prospérité.
La CPE-N a en outre examiné les différentes solutions qui permettraient de concilier les exigences de l’UE et les particularités de la politique intérieure en matière d’imposition des entreprises. Elle s’est notamment penchée sur les diverses implications que de telles solutions auraient pour les cantons et leurs régimes fiscaux. Avant de traiter cet objet, la commission avait entendu un représentant des cantons.
Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d’information (12.057 n)
Tous ses membres étant d’avis que la Suisse doit être associée à l’agence européenne pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle, la CPE N est entrée en matière sans opposition sur le projet concerné. La majorité de la commission n’apprécie toutefois pas que les droits de participation et les modalités de la participation financière de la Suisse ne soient pas encore clairement définis, ni que le Conseil fédéral se voie déléguer la compétence de négocier, sur ces points, un accord complémentaire. Réticente à l’idée de donner un chèque en blanc au gouvernement, la CPE-N propose à son conseil, par 13 voix contre 7, de renvoyer l’objet au Conseil fédéral en le chargeant d’examiner au préalable les conséquences financières, techniques ou de toute autre nature que le projet pourrait avoir pour la Suisse, et de mener les négociations requises. A l’inverse, la minorité de la commission estime que renvoyer l’objet au Conseil fédéral servirait uniquement à retarder le processus, sans aboutir à un effet concret; selon elle, le gouvernement doit être habilité à négocier lui-même avec l’Union européenne un accord permettant de régler les points en suspens.
Exportation de matériel de guerre vers la Syrie
Dans le cadre de son examen des questions d’actualité internationale, la CPE-N s’est penchée sur la réexportation présumée de matériel de guerre suisse vers la Syrie ainsi que sur les mesures que le Conseil fédéral a l’intention de prendre à ce sujet. Par 15 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a décidé d’inviter la Commission de gestion du Conseil national à clarifier la question des responsabilités sur les points suivants: pourquoi la recommandation no 3 de son rapport du 7 novembre 2006 sur la réexportation d’obusiers blindés vers le Maroc n’a pas été intégralement mise en œuvre, pourquoi les déclarations sur la non-réexportation ou la destination finale du matériel de guerre suisse n’ont de nouveau pas été respectées et pourquoi des grenades à main suisses sont-elles en possession de l’Armée de libération syrienne?
La commission a par ailleurs rejeté, par 9 voix contre 9 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de son président, une proposition visant à déposer une motion de commission qui chargerait le Conseil fédéral de contrôler l’ensemble des exportations de matériel de guerre des dix dernières années vers les pays du Moyen-Orient et, dans l’intervalle, de suspendre toutes les exportations de matériel de guerre vers ces Etats.
Berne, le 3 juillet 2012 Services du Parlement