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La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats est entrée en matière à l’unanimité sur le projet FAIF. Si elle soutient les propositions du Conseil fédéral, elle plaide cependant en faveur d’une première étape d’aménagement plus vaste. Pour réaliser cette ambition et les autres aménagements à venir, des fonds supplémentaires sont toutefois indispensables. A cet égard, la commission a chargé l’administration de lui fournir des informations complémentaires en vue de sa prochaine séance, lors de laquelle elle poursuivra la discussion par article.
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Le débat relatif au projet FAIF (12.016 Initiative populaire « Pour les transports publics » et financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire FAIF) porte principalement sur le programme de développement stratégique (PRODES), qui a été subdivisé en plusieurs étapes d’aménagement, et sur la question du financement. A la suite de la publication du message du Conseil fédéral du 18 janvier 2012, de nombreuses voix se sont fait entendre pour réclamer une extension de la première étape d’aménagement, une plus grande répartition régionale des projets et des sources de financement supplémentaires.
A l’unanimité, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a décidé d’entrer en matière sur les quatre projets d’acte du Conseil fédéral ainsi que sur le contre-projet direct à l’initiative populaire. Elle a entamé la discussion par article. S’agissant du cœur même du projet, les membres de la commission se sont accordés sur les principes suivants :
1. La liste des projets de l’étape d’aménagement 2025 proposée par le Conseil fédéral – à hauteur de 3,5 milliards de francs – n’est pas contestée.
2. La somme totale allouée à la première étape d’aménagement doit être relevée à quelque 6 milliards de francs.
3. Les sources de financement suivantes sont à prendre en considération: a. l’augmentation des contributions cantonales (conformément au projet du Conseil fédéral), b. des recettes supplémentaires issues de l’impôt fédéral direct, c. un financement accru par les utilisateurs.
4. Les pistes de financement suivantes sont abandonnées : a. les parts cantonales des produits de la RPLP, b. la création d’un système de tarification de la mobilité (« mobility pricing »), c. l’introduction d’une redevance TP (ni pour les particuliers, ni pour les entreprises).
5. L’administration est chargée de se renseigner plus avant sur d’autres sources de financement – comme la possibilité de prélever provisoirement un pour mille de la taxe sur la valeur ajoutée ou le rééchelonnement, voire la suppression du paiement des intérêts ou de la dette du fonds FTP. De plus l’administration proposera des scénarios permettant d’étudier et de réaliser un maximum des projets dans les meilleurs délais.
La commission poursuivra ses délibérations à sa prochaine séance, en août, de sorte que le projet puisse être soumis au conseil à la session d’automne ou à celle d’hiver.
Par ailleurs, le conseiller d’Etat zurichois Ernst Stocker a présenté à la CTT-E l’initiative 12.301, déposée par son canton et intitulée « Construction du tunnel de Brütten ». Etant donné que cette initiative est en rapport direct avec le projet FAIF (12.016), la commission a décidé de ne pas se prononcer pour l’heure sur cet objet ; elle réexaminera l’initiative lorsqu’elle aura achevé ses travaux relatifs au projet FAIF.
Enfin, par 9 voix contre 4, la commission a proposé à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 11.424, déposée par l’ancien conseiller national Roberto Schmidt et intitulée « Relever la part de l’impôt sur les carburants affectée au financement du trafic routier ».
Berne, le 22 juin 2012 Services du Parlement