Communiqué de presse CAJ-N

La commission a adopté le projet de modification du code pénal mettant en œuvre l’initiative populaire sur l’imprescriptibilité par 17 voix avec 6 abstentions. Ont fait l’objet de discussions nourries le catalogue des infractions imprescriptibles et la concrétisation de la notion d’ »enfant impubère ». Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, respectivement par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a élargi la liste des infractions imprescriptibles aux actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192, al. 1 CP) et à l’abus de la détresse (art. 193, al. 1 CP). Par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition qui visait à intégrer à la liste la traite d’êtres humains (Art. 182 CP) . La commission a longuement discuté la question de l’âge des victimes jusqu’auquel les actes punissables sont imprescriptibles. Pour la majorité de la commission (14 voix contre 9), la limite de 12 ans retenue par le Conseil fédéral correspond bien à la notion d’ « enfant impubère» inscrite dans la Constitution. Deux minorités ont été déposées : l’une propose de fixer la limite à 14 ans, l’autre à 16 ans.

Pédophilie. Secret professionnel des ecclésiastiques

La commission propose par 13 voix contre 5 et 2 abstentions de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (10.540) qui demande d’exclure du champ du secret professionnel des ecclésiastiques les infractions contre la liberté sexuelle des mineurs dans le but d’amener les membres des clergés à dénoncer davantage ces crimes et délits. La majorité estime qu’il est problématique de limiter une telle règle à une seule profession et à une seule catégorie d’infractions ; en s’en prenant seulement au secret de la confession et non pas à des faits connus d’une autre manière, l’initiative ne parviendrait en outre pas au but visé. Une minorité veut donner suite à l’initiative parlementaire, estimant qu’il y a un besoin d’agir pour briser le système du secret.

Investigations secrètes

Après avoir pris acte des résultats de la procédure de consultation lancée au printemps 2011, la commission a adopté à l’unanimité un projet de modification du code de procédure pénale (CPP). Elaboré à partir d’une initiative parlementaire (08.458), le projet vise à modifier le CPP de sorte que la définition du concept d’investigation secrète soit plus restrictive que celle contenue dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le terme d’investigation secrète devra s’appliquer uniquement lorsque les membres d’un corps de police ou des personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, infiltrent un milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance par le biais d’actions ciblées et feintes, menées sous le couvert d’une fausse identité attestée par un titre (identité d’emprunt).

Le projet prévoit également la création d’une base légale pour les mesures d’investigation moins intrusives, à savoir les recherches secrètes. La majorité de la commission souhaite que celles-ci ne puissent être ordonnées que si des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis. Une minorité propose d’autoriser également les recherches secrètes à titre préventif. En commission, cette proposition a été rejetée par 10 voix contre 7 et 4 abstentions.

Usage abusif de la procédure de faillite

Comme le Conseil des Etats, la commission propose sans opposition d’accepter la motion 11.3925. Le Conseil fédéral serait chargé de modifier la législation pour empêcher l’utilisation abusive de la procédure de faillite pour échapper à ses obligations.

La commission a siégé à Berne les 2 et 3 février 2012, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).

Berne, le 3 février 2012 Services du Parlement