Zum Inhalt
Version imprimable

Communiqué de presse CIP-N

Modification urgente de la loi sur l’asile

L’abrogation d’une disposition par une loi fédérale urgente n’est pas définitive

Commissions des institutions
politiques
secrétariat
CH-3003 Berne
www.parlament.ch
spk.cip@parl.admin.ch
Commission des institutions politiques du Conseil national
 
 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Communiqués > 2012 > CIP-N: L’abrogation d’une disposition par une loi fédérale urgente n’est pas définitive