La commission a examiné différents aspects relatifs à la durée d’exploitation et à la mise hors service des centrales nucléaires en Suisse. Dans la perspective de l’abandon de l’énergie nucléaire envisagée dans la stratégie énergétique 2050, la commission s’est informée des bases légales en la matière. Elle a notamment abordé la question des demandes d’indemnisation, en référence aux actions en dommages et intérêts que connaît l’Allemagne, et elle a émis certaines critiques sur la manière dont les compétences de surveillance et d’autorisation des centrales nucléaires ont été réparties entre les autorités concernées. La constitution des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs a également donné lieu à un débat. La commission a décidé d’approfondir ces différentes questions parallèlement à l’examen du projet du Conseil fédéral sur la stratégie énergétique 2050 et, s’il y a lieu, de proposer des mesures ciblées.
Mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires
La commission a en outre examiné le projet d’ordonnance concernant l’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires », acceptée par le peuple et les cantons le 11 mars dernier. Elle s’est en particulier penchée sur les revendications des cantons de montagne. S’agissant de l’entrée en vigueur, elle privilégie, par 16 voix contre 0 et 8 abstentions, la date du 1er septembre 2012, plutôt que le 1er janvier 2013, les deux options étant inscrites dans le projet. La majorité de la commission estime par ailleurs que la construction de résidences secondaires doit rester possible, pour autant que ces habitations soient proposées à la location par l’intermédiaire d’une organisation commerciale. Selon elle, il faut également autoriser la construction de résidences secondaires utilisées par des résidents à la semaine dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur formation. La commission estime qu’il est primordial de clarifier rapidement les questions les plus urgentes et d’assurer la sécurité du droit.
Encouragement de l’électromobilité : un plan directeur est attendu
Par 16 voix contre 7, la commission a adopté une motion visant à promouvoir le développement de l’électromobilité en Suisse (12.3652). Cette motion charge le Conseil fédéral d’établir un plan directeur en vue d’accélérer l’électrification du trafic motorisé individuel. La minorité, qui n’est pas convaincue que le bilan écologique des véhicules électriques soit aussi positif qu’annoncé, a quant à elle rejeté la motion.
En raison de l’adoption de la motion 12.3652, l'initiative parlementaire 09.468 (« Electromobilité. Amélioration des conditions générales ») a par ailleurs été retirée.
Rejet de l’adhésion à la convention d'Aarhus
Par 14 voix contre 10, la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur l’arrêté fédéral portant approbation de la convention d'Aarhus et de son application (12.044). La majorité de la commission estime en effet que la ratification de cette convention est superflue, la Suisse étant déjà irréprochable en matière d’information environnementale. Elle craint en outre que cette adhésion n’entraîne une extension du droit de recours des organisations en Suisse, ce qui serait préjudiciable notamment à la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050. Enfin, selon elle, l’application de la convention d’Aarhus engendrerait un surcroît de travail lors des études d’impact sur l’environnement et dans le domaine de la législation sur la transparence.
La minorité a quant à elle proposé d’entrer en matière sur le projet. Elle considère qu’il s’agit d’une convention moderne et qu’il serait dans l’intérêt de la Suisse d’y adhérer, ne serait-ce qu’en raison du signal important que cela représenterait sur le plan international. La minorité est convaincue que la ratification de la convention d’Aarhus ne nécessite que des adaptations minimes de la législation suisse en matière de transparence, celle-ci satisfaisant déjà largement aux exigences requises.
Par 11 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle « Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim » (11.314). Une minorité propose d’y donner suite.
Enfin, la commission approuve par 12 voix contre 11 la ratification de la Convention européenne du paysage (11.068). Une minorité propose de rejeter le projet.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 juin 2012, sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL), et en partie en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 26 juin 2012 Services du Parlement