Communiqué de presse CER-N

Séance du 13 au 15 août 2012. Généralités

1. 134 propositions devaient être examinées
2. Vote sur l’ensemble sur la loi : 17 :7 (1)
3. Vote sur l’ensemble sur l’arrêté financier :  21 : 3 (1)

Paiements directs

1. Art. 70 et 71 : la commission ne souhaite pas supprimer les contributions à la qualité du paysage de la liste des paiements directs et, à la place, intégrer dans les contributions au paysage cultivé une contribution de base par hectare pour rémunérer la diversité du paysage.

-> Proposition rejetée par 17 voix contre 8

1. Art. 70a, al. 1, let. d : les paiements directs doivent aussi être octroyés lorsque les surfaces sont situées dans une zone à bâtir légalisée au sens de la législation sur l’aménagement du territoire.

-> Proposition adoptée par 12 voix contre 9 et 2 abstentions

1. Art. 70a, al. 1, let. h : les paiements directs doivent aussi être octroyés lorsque l’exploitant ne dispose pas d’une formation professionnelle agricole initiale.

-> Proposition adoptée par 15 voix contre 8 et 1 abstention

1. Art. 71 : les contributions au paysage cultivé doivent également comprendre une contribution échelonnée selon la part en prairies de fauche en forte pente par exploitation.

-> Proposition adoptée sans opposition

1. Art. 72 : en ce qui concerne les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, la commission se prononce contre un échelonnement de la contribution de base en fonction de l’intensité de l’élevage.

-> Proposition rejetée par 16 voix contre 9

1. contributions de transition art. 77
   Limiter dans le temps les contributions de transition à 6-10 ans : rejet par 15 voix contre 10 et une abstention.

Production et ventes

-> Proposition adoptée par 13 voix contre 10 et 2 abstentions

-> La disposition de l’ordonnance est donc reprise dans la loi.

1. Art. 9 : la commission ne souhaite pas que le Conseil fédéral soit tenu de soutenir les mesures d’entraide.

-> Proposition rejetée par 15 voix contre 9 et 1 abstention

1. Art. 14 : le Conseil fédéral doit pouvoir déclarer obligatoire l’utilisation des signes officiels (labels).

-> Une proposition visant à biffer la disposition proposée par le Conseil fédéral a été rejetée par 11 voix contre 11 et 1 abstention et avec la voix prépondérante du président.

1. Secteur laitier, art. 37 : la commission soutient la proposition du Conseil fédéral en ce qui concerne le lait.

-> Une proposition visant à accroître l’intervention de l’État a été rejetée par 12 voix contre 9 et 1 abstention.

1. Secteur laitier – fromage, art. 38 : le supplément versé pour le lait transformé en fromage doit être fixé à 15 centimes et inscrit dans la loi.

-> Proposition adoptée par 12 voix contre 11

1. Marché de la viande, art. 48 : la commission propose de maintenir le droit en vigueur.

-> Une proposition visant à répartir les contingents tarifaires en fonction de l’abattage a été rejetée par 14 voix contre 10.

1. Élevage chevalin indigène, art. 53 : la commission ne souhaite pas fixer des contingents d’importation de chevaux.

-> La commission souhaite maintenir le droit en vigueur par 11 voix contre 10 et 2 abstentions.

1. Fruits et légumes, art. 58 : la commission ne souhaite pas que la loi prévoie des subventions supplémentaires pour les petits fruits (baies).

-> Proposition du Conseil fédéral adoptée par 13 voix contre 11

1. Loi sur le génie génétique

Prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu’ au 31 décembre 2017 acceptée par 18 : 6

Arrêté financier

1. La majorité de la commission suit le projet du CF
2. La commission rejette avec 13 : 12 une proposition de lier l’enveloppe financière à l’indice suisse des prix à la consommation.