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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a décidé à l’unanimité – et sans formuler de proposition d’amendement – de transmettre au Parlement le projet de loi fédérale urgente concernant le soutien, pour 2012, des associations faîtières actives dans le domaine de la formation continue à des fins non professionnelles. Les dispositions applicables à un tel financement ayant été abrogées, ce projet constitue la base légale indispensable à tout nouvel octroi de subventions aux associations précitées.
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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) tient à ce que les structures de la formation continue, qui bénéficient du soutien de la Confédération depuis de nombreuses années, puissent continuer à bien fonctionner. En effet, les associations faîtières concernées permettent aux adultes d’acquérir des compétences importantes et d’accroître ainsi leurs chances au sein de la société et sur le marché du travail. Or les subventions qui leur étaient octroyées jusqu’ici ont été supprimées à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de la loi sur l’encouragement de la culture. C’est pour cette raison que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre de l’examen du message FRI 2012 (10.109), d’attribuer aux associations susmentionnées une partie – 900 000 francs – du crédit destiné à la formation professionnelle. Faute de base légale, cette somme n’a cependant pas pu être versée à ses destinataires. Dans ce contexte, la loi fédérale urgente sur le soutien des associations faîtières de la formation continue pour 2012 (12.015 é) vise à garantir un soutien financier transitoire – limité à l’année en cours – aux structures concernées, actives dans le domaine de la formation continue à des fins non professionnelles proposée à des adultes. Parallèlement, cette loi répond à la motion du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller intitulée « Financement transitoire pour les associations faîtières du domaine de la formation continue » (11.3180 é).
C’est à l’unanimité que la CSEC-E est entrée en matière sur le projet d’acte et qu’elle a décidé de le transmettre au Parlement, sans y proposer aucun changement, en vue de son examen lors de la session de printemps 2012. A noter que la loi été déclarée urgente afin de permettre aux associations faîtières de disposer le plus vite possible des ressources nécessaires à la poursuite de leurs activités. La commission du Conseil national se penchera sur le projet le 24 février prochain, de sorte que l’acte puisse rapidement entrer en vigueur.
Par 8 voix contre 0 et 4 absentions, la CSEC-E s’est par ailleurs ralliée à la décision prise précédemment par son homologue du Conseil national de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un arrêté financier prévoyant l’octroi, cette année, de fonds supplémentaires pour financer les projets les plus prometteurs parmi ceux qui avaient été adressés à la Commission pour la technologie et l’innovation dans le cadre des mesures de stabilisation conjoncturelle 2011, mais qui n’avaient alors pas été retenus. Le gouvernement devra en outre préciser dans le message concerné les conditions applicables aux projets « ordinaires » et celles qui régissent les projets approuvés à la faveur de mesures d’exception. De plus, il examinera les mesures de compensation financière envisageables, en veillant toutefois à ce que ces dernières ne touchent pas le domaine de la formation.
Enfin, les membres de la commission ont entendu des représentants du Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59). Ceux-ci les ont informés du déroulement et des résultats de leurs travaux de recherche. Il convient de rappeler que le moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture avait été prolongé de trois ans en 2010.
La commission a siégé à Berne sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD).
Berne, le 31 janvier 2012 Services du Parlement