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La commission a confirmé la nécessité d’une révision du droit de l’assainissement. Elle a terminé l’examen des modifications de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
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La commission a décidé le 15 novembre 2011 d’entrer en matière sur le projet de révision de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; 10.077). La commission nouvellement composée maintient cette décision. Elle a traité les modifications de la LP elle-même. Elle poursuivra ses travaux au deuxième trimestre avec les modifications des autres lois, en particulier celle du Code des obligations, après avoir obtenu l’avis du Conseil fédéral sur divers compromis possibles concernant les droits des travailleurs (reprise des contrats / plan social).
La commission est soucieuse de favoriser les possibilités d’assainissement tout en limitant les risques d’abus. Ainsi, elle propose de ne permettre au débiteur de dénoncer des contrats de durée que « pour autant que le but de l’assainissement soit impossible à atteindre sans une telle dénonciation » (art. 297a du projet). Une minorité souhaite aussi limiter les risques d’abus, mais en demandant l’autorisation, non du commissaire, mais du juge du concordat.
Contrôle constitutionnel des lois
La commission a entrepris le débat à propos de la révision constitutionnelle décidée par le Conseil national à la session d’hiver 2011, sur la base de deux initiatives parlementaires (05.445 ; 07.476). Avant de décider à propos de l’entrée en matière sur ce projet fondamental pour l’ordre juridique suisse, elle a décidé de procéder à des auditions, notamment de professeurs de droit constitutionnel, lors d’une prochaine séance.
Contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives »
La commission s’est penchée sur les divergences concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » (10.443). Sans opposition, elle propose au Conseil des Etats de soumettre les indemnités allouées à la direction d’une société cotée en bourse à l’approbation de l’assemblée générale (art. 731l du projet). Selon elle, il doit en outre être possible de prévoir dans les statuts que la décision de l’assemblée générale est prise à titre consultatif ; sur ce point, elle s’est ralliée à l’avis du Conseil national. S’agissant des autres divergences, la commission propose à son conseil de maintenir ses décisions.
Protection de la souveraineté de la Suisse
La commission propose sans opposition à son conseil de donner suite à la motion 11.3120, qui charge le Conseil fédéral de présenter un projet remédiant aux problèmes rencontrés ces dernières années lorsque des agents d’Etats étrangers veulent exécuter des actes de souveraineté sur le territoire suisse (cf. art. 271 CP) ou lorsque des autorités étrangères exigent de personnes se trouvant en Suisse des comportements contraires au droit de notre pays.
Système salarial des juges
La commission se rallie aux décisions du Conseil national (10.505). Elle a adopté sans opposition une modification de l’ordonnance sur les juges. L’évolution des traitements des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral ainsi que des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets est adaptée aux règles en vigueur pour le personnel de la Confédération. Le projet étend par ailleurs la possibilité de travailler jusqu’à 68 ans à l’ensemble des juges ordinaires des tribunaux de la Confédération.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 janvier 2012, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).
Berne, le 24 janvier 2012 Services du Parlement