Le 7 juillet 2011, une initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple » (12.056) a été déposée. Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. La CIP-E s’est ralliée à l’avis du gouvernement par 9 voix contre 2 et 1 abstention.La commission estime notamment que ce projet risquerait d’entraver le bon fonctionnement du Conseil fédéral en tant que gouvernement collégial: chaque conseiller fédéral devrait se distinguer en vue de sa réélection et serait par conséquent moins enclin à défendre les décisions peu susceptibles de plaire à son électorat. La CIP-E souligne en outre que les partis exerceraient une influence beaucoup plus forte sur les membres du gouvernement. En effet, ces derniers endosseraient le rôle de fer de lance de leur parti lors des campagnes électorales.
Par ailleurs, une élection au sein d’une circonscription nationale est une pratique étrangère au système fédéraliste suisse. Dans ce contexte, la comparaison avec l’élection des exécutifs cantonaux par le peuple est donc boiteuse: dans les cantons, les circonscriptions électorales sont relativement homogènes; sur le plan national, au contraire, une campagne devrait être menée dans différentes régions linguistiques, ce qui coûterait énormément de temps et d’argent. La commission se demande également dans quelle mesure les électeurs auraient une vue d’ensemble suffisamment claire dans le cas d’une campagne nationale, considérant que les partis présenteraient autant que possible des candidats dans les quatre coins du pays afin d’augmenter leurs chances d’être représentés au gouvernement. De plus, la CIP-E relève que la règle des quotas proposée par le comité d’initiative – afin de garantir la représentation des minorités linguistiques – est contre-productive. En effet, le Tessin et la Suisse romande étant considérés comme un tout, les deux régions seraient, dans la pratique, opposées l’une à l’autre.
Enfin, la commission craint que le rôle du Parlement soit affaibli par rapport à celui du Conseil fédéral: il se pourrait qu’un gouvernement élu par le peuple se sente moins tenu de rendre des comptes au Parlement.
La minorité de la commission estime pour sa part que l’élection du Conseil fédéral par le peuple permettrait de renforcer judicieusement la démocratie directe à l’échelon national. Elle rappelle à cet égard que l’élection de l’exécutif par le peuple a déjà fait ses preuves sur le plan cantonal.
Maintien des cartes d’accès pour les lobbyistes
L’initiative parlementaire 12.401 «Moins de lobbying au Palais fédéral», déposée par le conseiller aux Etats Thomas Minder (V, SH), vise à ce que les lobbyistes ne reçoivent plus de cartes d’accès permanent aux parties non publiques du Palais fédéral; les députés ne pourront désormais distribuer les deux cartes auxquelles ils ont droit qu’uniquement à leurs collaborateurs personnels ou à des membres de leur famille au sens large. Souhaitant continuer à laisser à chaque parlementaire le soin de décider à qui il donne ses cartes d’accès, la CIP-E propose, par 3 voix contre 2 et 5 abstentions, de rejeter l’initiative.
Début de la phase d’élimination des divergences concernant la loi sur l’asile
La commission s’est également penchée sur les divergences créées par le Conseil national à la session d’été dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’asile (10.052 é Loi sur l’asile. Modification). Au préalable, elle a entendu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chef du Département fédéral de justice et police, le conseiller d’Etat bernois Hans-Jürg Käser, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, ainsi que le conseiller d’Etat soleurois Peter Gomm, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS); ceux-ci l’ont informée de l’Etat d’avancement des travaux menés par le groupe de travail de la Confédération et des cantons en vue de l’instauration de nouvelles mesures d’accélération dans le domaine de l’asile. Ces mesures devraient être intégrées dans le projet initial (projet 2), que les deux conseils avaient renvoyé au Conseil fédéral.
En ce qui concerne le changement de système proposé par le Conseil national – à savoir remplacer l’aide sociale par l’aide d’urgence pour toutes les personnes faisant l’objet d’une procédure d’asile –, la commission a auditionné la CDAS (représentée par son président, Peter Gomm, et par Christoph Brutschin, conseiller d’Etat du canton de Bâle-Ville), d’une part, et l’Union des villes suisses (en la personne de Martin Waser, chef du département des affaires sociales de la ville de Zurich), d’autre part.
La CIP-E fournira vraisemblablement de plus amples informations sur ses décisions à l’issue de sa séance du 27 août prochain.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 juillet 2012, sous la présidence de Robert Cramer (GE).
Berne, le 3 juillet 2012 Services du Parlement