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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats estime à l’unanimité qu’une entreprise de restauration disposant déjà d’une autorisation de la police du commerce ne doit pas obtenir une autorisation de construire pour installer un café de rue saisonnier.
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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats s’est penchée sur la motion 08.3512 (« Halte aux excès bureaucratiques dans le secteur de la restauration »), déposée par le conseiller national Adrian Amstutz. Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision de la loi sur l’aménagement du territoire, qui prévoira que l’installation de cafés de rue saisonniers, exploités par une entreprise de restauration établie disposant d’une autorisation de la police du commerce, est exempte de l’obligation d’obtenir une autorisation de construire. L’auteur de la motion réagit à un arrêt du Tribunal fédéral du 8 août 2008, selon lequel une autorisation de construire est nécessaire pour ce genre d’installation. De manière générale, la commission soutient l’objectif de la motion ; elle estime que les intérêts du public et des riverains sont déjà suffisamment pris en considération par le biais des autorisations d’exploitation ainsi que des autorisations relatives à l’utilisation du domaine public. Toutefois, la commission laisse ouverte la question de la forme que doit prendre le changement souhaité : modification d’une loi ou de l’ordonnance.
Rejet du projet concernant les nuisances sonores dues au trafic aérien
La commission propose par 11 voix et 2 abstentions que le conseil rejette de manière définitive l’entrée en matière sur le projet de loi du Conseil national élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 02.418 (Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure [Hegetschweiler]). Jugeant le projet excessif – il concernait toutes les infrastructures approuvées par la Confédération et toutes les immissions –, la commission y avait préféré en 2008 une motion visant l’amélioration de la situation juridique en matière d’indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien, à savoir aussi celle du droit matériel (08.3240). Depuis, les conseils l’ont transmise et la commission s’est régulièrement informée sur l’avancement des travaux et les options suivies par le groupe de travail interdépartemental ad hoc. La commission estime qu’il est désormais adéquat de prendre la décision de ne plus travailler sur la base du projet contesté du Conseil national et d’attendre la présentation, mi 2012, des résultats de ces travaux et la prise de position du Conseil fédéral.
Non à l’initiative populaire « pour un climat sain »
La commission propose par 9 voix contre 3 et une abstention le rejet de l’initiative populaire « pour un climat sain » qui vise une diminution de 30% des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2020 (09.067). Elle rappelle que le Parlement a approuvé, en tant que contre-projet, une révision totale de la loi sur le CO2 en décembre 2011. Cette révision prévoit toute une série de mesures afin de réduire de 20% les émissions en Suisse d’ici 2020. Une minorité propose de soutenir l’initiative.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil de rejeter la motion Barthassat 09.3944 (« Les véhicules les plus écologiques pour la Confédération ») car les mesures prises par la Confédération vont déjà dans le sens prôné par l’intervention.
Enfin, la commission a discuté avec la conseillère fédérale Doris Leuthard des projets importants qui sont actuellement élaborés au DETEC. Elle a également abordé la question d’une fermeture, pour l’instant provisoire, de la raffinerie de Cressier du point de vue de la sécurité d’approvisionnement en énergie de la Suisse.
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 janvier 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Didier Berberat (S/NE) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 17 janvier 2012 Services du Parlement