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La Confédération et les cantons doivent promouvoir un enseignement musical de qualité à l’école, mais dans les limites de leurs compétences respectives.
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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s’est penchée pour la deuxième fois sur l’initiative populaire « jeunesse + musique » (09.095 n). À la session d’hiver 2011, le Conseil national avait adopté un contre-projet direct à l’initiative populaire selon lequel la Constitution prévoyait que l’encouragement de la formation musicale, notamment celle des enfants et des jeunes, incombait à la fois à la Confédération et aux cantons : avec la participation des cantons, la Confédération devait fixer les principes applicables à l’enseignement de la musique à l’école. Ce faisant, le Conseil national n’avait pas adopté la version du Conseil des Etats, qui allait moins loin que celle du Conseil fédéral. Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la CSEC-E propose au Conseil des Etats d’adopter une nouvelle version du contre-projet qui tienne compte des compétences de la Confédération et des cantons tout en étant plus proche de la version proposée par le Conseil national. Une minorité de la commission propose de compléter le contre-projet direct de sorte que, si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation concernant les objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. En ce qui concerne la recommandation de vote, la commission propose au Conseil des États, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de maintenir sa décision et de recommander au peuple d’accepter uniquement le contre-projet ; le Conseil national avait quant à lui décidé de recommander au peuple d’accepter aussi bien l’initiative que le contre-projet.
Par ailleurs, en sa qualité de commission du second conseil, la CSEC-E a examiné la révision de la loi sur les épizooties (11.059 n), qui a pour but de permettre aux autorités de lutter plus efficacement et plus rapidement contre les épizooties et les zoonoses, tout en renforçant la prévention. La commission n’a apporté que deux modifications aux décisions du Conseil national. D’une part, elle rejette la disposition selon laquelle, outre les cantons et les détenteurs d’animaux, la Confédération prend en charge une partie des coûts des programmes de lutte contre les épizooties (art. 31a, al. 3) : la commission propose que la Confédération soit, comme jusqu’à présent, uniquement tenue de verser les indemnités pour pertes d’animaux dues aux épizooties hautement contagieuses. D’autre part, elle propose à l’unanimité d’étendre les compétences de l’Office vétérinaire fédéral : ce dernier peut, lorsqu’une épizootie hautement contagieuse survient et en cas d’urgence, prendre pour l’ensemble du territoire ou certaines régions des mesures temporaires non seulement au sens de l’art. 10, al. 1, ch. 6, mais également au sens du ch. 4 dudit article. La commission a ensuite approuvé le projet à l’unanimité.
Toujours en qualité de commission du second conseil, la CSEC-E est entrée en matière, sans opposition, sur la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES ; 11.058). Le projet vise à transposer dans une loi plusieurs dispositions importantes relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). À l’instar du Conseil national, la commission soutient l’ensemble des dispositions proposées par le Conseil fédéral ; au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet sans opposition. Ce projet d’acte et la loi sur les épizooties seront examinés par le Conseil des Etats à la session de printemps 2012.
Enfin, la commission s’est penchée sur la motion du conseiller national Martin Landolt intitulée Recensement statistique des prix de l’immobilier (11.3021 n). Cette dernière charge le Conseil fédéral de compléter la statistique des prix suisses en y intégrant les prix de l’immobilier. Reconnaissant l’importance macroéconomique des prix de l’immobilier, la majorité de la commission soutient cet objectif ; toutefois, compte tenu de la complexité des travaux que requerrait l’établissement d’un indice des prix de l’immobilier, la CSEC-E a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de réaliser une étude de faisabilité d’ici au milieu de l’année 2012. C’est pourquoi elle propose à son conseil de rejeter la motion.
La commission a siégé les 12 et 13 janvier 2012 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (RL/ZH) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Johann Schneider-Ammann, chef du DFE, et Alain Berset, chef du DFI.
Berne, le 13 janvier 2012 Services du Parlement