La Délégation parlementaire Suisse auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe trouve son fondement légal dans l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats (Odel) (RS 171.117).