La délégation chargée des relations avec le Bundestag trouve son fondement légal dans l’article 60 de la Loi sur le Parlement (RS 171.10) et l’article 3 de l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats (Ordonnance sur les délégations parlementaires, Odel) (RS 171.117).