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Avis de droit établis pour la DélCdG
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Avis de droit
Georg Müller
Compétence du Conseil fédéral en matière d’adaptation de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.
5 septembre 2009 (JAAC, Edition du 15 avril 2010).
(PDF)
DFJP, Office fédérale de la justice et de la Direction du droit international public du DFAE: Avis de droit sur les bases légales des opérations dans les réseaux informatiques par les services du DDPS, avis de droit du 10 mars 2009 (JAAC, Edition du 2 septembre 2009).
(PDF)
DFJP, l’Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international public du DFAE: Restrictions juridiques aux échanges entre le SAP et le SRS d’informations émanant de services de renseignement étrangers, avis de droit du 22 décembre 2006 (JAAC, Edition du 1er juin 2007).
(PDF)
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