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Sous-commissions et groupes de travail
Les CdG sont subdivisées en sous-commissions permanentes, auxquelles sont attribués les sept départements fédéraux, la Chancellerie fédérale ainsi que les tribunaux fédéraux. En général, ce sont les sous-commissions qui effectuent, sur mandat des CdG, le travail d'enquête à proprement parler (p.ex. auditions). Elles font rapport à la commission plénière, qui est l'organe de décision. Il revient notamment aux commissions plénières d'adopter les rapports et recommandations aux autorités. Parfois, des groupes de travail ad hoc sont formés provisoirement pour examiner un objet donné.
Délégation des Commissions de gestion
Les CdG choisissent en leur sein six membres destinés à former la Délégation des commissions de gestion (DélCdG). Cette dernière a pour mandat de contrôler en détail les activités dans les domaine de la sécurité de l’État et des services de renseignement (art. 53 LParl). Pour ce faire, la délégation dispose de droits d’information particulièrement étendus. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la Délégation des commissions de gestion a le droit d’exiger des autorités fédérales et cantonales et des particuliers qu'ils lui remettent remettent tout document utile. Elle a le droit d’interroger des fonctionnaires fédéraux et des particuliers à titre de personnes tenues à renseigner ou de témoins sans prendre en considération le secret de fonction ou le secret militaire (art. 154-155 LParl).
Les grands dossiers
Publications et documents de base
Contact
Souhaitez-vous de plus amples informations sur les CdG ou des investigations des CdG ? Souhaitez-vous commander un rapport des CdG ? Avez-vous connaissance d'insuffisances ou de dysfonctionnements dans la gestion des autorités fédérales ? Si tel est le cas, n'hésitez pas à prendre contact avec nous.
Secrétariat des Commissions de gestion
Palais du Parlement
CH-3003 Berne
Tel. 031 322 97 13
Tel. 031 322 98 66
gpk.cdg@parl.admin.ch